L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de congés payés, alors « que les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période

pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement

Z..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Sodesa, à lui verser la même somme, à titre de dommages-intérêts ; que se prévalant de l'insolvabilité de M.

l'ouvrage, a chargé la société SOTRAG, entrepreneur, de la réalisation des lots "gros oeuvre" et "VRD" dans la construction d'un centre commercial ; qu'après exécution, la société SOTRAG, alléguant le non-paiement

à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus injustifié de payer la prime de treizième mois, l'arrêt retient que celle-ci a été finalement payée par

des sommes indues à l'entrepreneur, motif pris que le syndicat des copropriétaires avait payé une situation qui n'avait pas été visée par l'architecte quand cette circonstance n'était pas de nature à

est payée en exécution d'un engagement de l'employeur; qu'il est constant que la société SIGO, aux droits de laquelle se trouve la société BIAO, s'est contractuellement engagée à payer une prime d'expatriation

du solde du prix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Alice, Paulette, Renée X..., demeurant

représentant de la société appelante établit la réalité des prestations correspondantes, pour en déduire que l'exposante est tenue d'en payer le prix, sans répondre au chef péremptoire des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il en résulte que lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité. 8.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire que sa prise d'acte de rupture du

X... de se faire régler de sa créance, et ce au cas où, comme l'observe l'arrêt, la traite aurait été présentée au paiement à bonne date, le retour d'un effet non payé étant par définition antinomique

Le 30 janvier 2007, la cession a été passée et le prix de cession payé.

En l'espèce, [G] [D] reproche à la SAS SALAISON POLETTE & CIE à l'appui de la prise d'acte: - le non-paiement de ses heures supplémentaires - l'absence de compensations obligatoires en repos - l'absence

Un appel a été interjeté au nom de la société AG Autohandel [Y] (KFZ Handel [Y]) contre cette décision le 4 mars 2025, en ce qu'elle a: - prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot 308 passée

pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour travail dissimulé.