Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme au titre de la contrepartie à l'obligation de non-concurrence et les congés payés afférents,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2005), que la société Wirquin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gil technologies internationales (GTI)

X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société MOLYSLIP à compter du 1er mai 1995 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux années limitée

Y..., en qualité de consultant qualité, selon contrat à durée indéterminée, écrit, en date du 4 octobre 1996, comportant une clause de non-concurrence ; que M.

, AUX MOTIFS QUE « Sur le non-respect de la clause de non concurrence Sur l'existence de la violation reprochée Aux termes de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure,

X..., au service depuis 1969 de la société David qui diffuse des lubrifiants pour l'agriculture, est devenu, en 1976, VRP de cette société, soumis à une clause de non-concurrence ; qu'ayant démissionné

de non-concurrence visant la "rupture survenue du fait" du VRP, la cour d'appel a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saunier Duval, dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison

du 4 mars 1996, condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net, et non

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.

2 / qu'en écartant l'existence d'un préjudice subi du fait des agissements de la société Expert cependant qu'elle avait constaté que la violation de la clause de non-concurrence par M.

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

ne requiert pas un élément intentionnel, que la cour d'appel qui s'est fondée, pour déclarer non établi l'acte de concurrence déloyale, sur l'absence de preuve de manoeuvres dolosives, exigeant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie et des Finances, dont le

de 410 000 francs, l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, sans répondre à ces conclusions décisives, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la perception d'une indemnité spéciale à la fin de la durée de non concurrence, "égale à un dixième du salaire brut perçu au mois de janvier de la dernière année d'activité au sein de la société, durant