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de soit-communiqué au parquet pour règlement, le juge d'instruction a fait annexer au dossier deux pièces comprenant chacune de nombreux feuillets cotées D 1961 et D 1962 intitulées respectivement " note

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soc

61372359cd580146774089dd

Cassation

13 juillet 1999

l'existence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, reprochant à l'employeur sa défaillance dans l'établissement de la preuve du caractère bénévole de la prime litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01544

Cassation

15 décembre 2021

du 21 avril 2016 à charge pour Mme [N], épouse [X], de ne pas l'aliéner, la cour d'appel, en retenant que la saisie et la confiscation de la nue-propriété appartenant à cette dernière ne méconnaissait

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civ1

é l'appel recevable, a déclaré éteinte la créance invoquéec/M. Y

61372361cd580146774090a6

Cassation

5 octobre 1999

1991, 677 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que la partie adverse ne rapportait pas la preuve du contraire, le premier président aurait inversé la charge

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Juge unique chambre 1

DTA_2201698_20230307

Administratif

7 mars 2023

En outre, il résulte de l'instruction et notamment de la note méthodologique d'évaluation des charges d'administration générale du budget annexe " Collecte et valorisation des déchets " pour l'exercice

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Juge unique chambre 1

DTA_2201699_20230307

Administratif

7 mars 2023

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Juge unique chambre 1

DTA_2201881_20230221

Administratif

21 février 2023

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Juge unique chambre 1