prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en reprochant aux époux

G..., sans répondre aux conclusions d'appel des époux G...

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.»

vue de la détermination du prix, l'expert prévu par le contrat ; Attendu que la société ITM Entreprises fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la notification

l’acte authentique de vente dans le délai d’un mois à compter de la notification qui lui sera faite par le notaire rédacteur de l’acte ; - Juger qu’à défaut de signature de l’acte authentique de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004), que les époux

logements comparables ; que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; Attendu que le réservant doit notifier

au GFA de la Chassagne, candidat évincé à l'attribution des parcelles, la SAFER a motivé l'attribution aux époux [Y] par la "consolidation d'une exploitation agricole par apport de parcelle contiguë"

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 18 juin 1996 ), que les époux

du Code de procédure pénale, mais n'évoquait aucunement le moindre soupçon de mariage frauduleux ; qu'elle ne faisait l'objet d'une quelconque mesure d'éloignement lors de sa présentation, avec son époux

l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux

l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux

l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux

l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux

l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux

l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux

l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux

l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux

l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux