général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Roche-du-Val avait adhéré

Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [A] [J] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B 606 substituée par Me Marine

[D] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lisa PASQUIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C0813 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2024-019965 du 09/08/2024 accordée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

G... pour avoir à Genève, de façon indivisible à des faits commis à Paris, dans le ressort de la JIRS de Paris et sur le territoire national, du 1er janvier 2009 au 10 octobre 2012, d'une part, apporté

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Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 INTIMEES SELAFA [1]prise en la personne de Mme [R] [F

que l'ordonnance de renvoi portant non-lieu implicite mentionne seulement "notifications faites à l'inculpé, à la partie civile, aux conseils le 19 juin 1991" ; que, de cette mention, il ne résulte pas

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1] représentée par Maître PERRET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E801 DÉFENDERESSE Madame [T] [D] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI

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; qu'en reprochant à la caisse, agissant pour le compte de la CAMIEG, de ne pas avoir adressé de mise en demeure à la clinique avant la saisine de la commission, tout en constatant que cette clinique