FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

il a accusé réception le 11 août 2023, et de la notification faite à son conseil le 9 août 2023 par le biais de l'application télérecours, M.

il a accusé réception le 8 avril 2024, et de la notification faite à son conseil le 3 avril 2024 par le biais de l'application télérecours, M.

des actes urgents qui peuvent retarder la notification des droits ; " alors que l'officier de police judiciaire doit notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue, tout retard

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

. ; que cet organisme lui a notifié le 17 avril 2000 que la date de consolidation de son affection était fixée au 5 juillet 1999 ; que cette date ayant été maintenue par la caisse sur le fondement des

courir ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'ordonnance de renvoi portant non-lieu implicite mentionne seulement "notifications faites à l'inculpé, à la partie civile, aux conseils

Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Farthouat-Danon, M. Schamber, Mme Mariette, MM.

d'administration d'une fédération propose à l'assemblée générale l'exclusion d'un membre, ce membre doit avoir reçu, préalablement au conseil d'administration, une notification écrite des griefs articulés

Claude X... avait informé son employeur qu'il pouvait reprendre le travail le 1er juin 2004 et fourni la notification par le « conseil médical de l'aéronautique civile » de l'avis d'aptitude rendu le 9

Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Chanut conseiller rapporteur, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M.