ainsi la restitution par l'administration des douanes de toutes les pièces saisies dans les locaux de cette entreprise, et en particulier des emails, longuement discutés par le procès-verbal de notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il ajoute qu'il a discuté avec la sécurité sociale pour comprendre la décision de la CMRA avant de saisir le tribunal.

de la copie de l'arrêté attaqué jointe à la requête que celui-ci comportait la mention des voies et délais de recours et indiquait que l'intéressée disposait d'un délai d'un mois à compter de la notification

l'arrêté attaqué produite par le préfet des Yvelines que celui-ci comportait la mention des voies et délais de recours et indiquait que l'intéressé disposait d'un délai de 48 heures à compter de la notification

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration, et non de la signification de la déclaration de saisine ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les

débiteur saisi qui n'a pas contesté le projet de distribution dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification est réputé l'avoir accepté ; qu'en l'espèce, le premier président

Elle lui a ensuite notifié le 11 janvier 2016 une pénalité financière. 2. Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

caisse dans un délai de deux mois à compter de cette notification, - pensez à indiquer votre numéro de sécurité sociale.

précisé et compte tenu de l'heure tardive, l'officier de police judiciaire avisait de la garde à vue le substitut et le juge d'instruction du tribunal d'Evry, lieu de l'interpellation ; qu'après notification

son encontre, le 29 octobre 2018, une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières. 9.

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, notifiée le 25 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (

comportait la mention des voies et délais de recours pertinents, de sorte que l'intéressée disposait, conformément aux dispositions rappelées au point 1, d'un délai de trente jours à compter de la notification

causé aucun préjudice au Centre hospitalier Delafontaine qui a bien été destinataire tant de la notification d'indu que de la mise en demeure et a saisi la commission de recours amiable dans les délais

Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet territorialement compétent, d'une part, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de trois mois à compter de sa notification

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

la République ayant ordonné à 15 heures 30 la poursuite de l'enquête pour détention de stupéfiants, sous le régime des articles 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, le requérant s'est vu notifier