QUE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR ECARTE DANS SES MOTIFS LES MOYENS FORMULES PAR LE FERMIER ALLEGUANT NOTAMMENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION N'ETAIT PAS VALABLE, A DEMANDE A L'EXPERT D'EVALUER LE NOUVEAU

tous ses effets à son expiration sur simple demande du preneur ; qu'après un premier renouvellement, les bailleurs ont donné congé, pour le ler juillet 1988, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau

six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de formes prévues par l'article 15 de la loi, soit l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, un nouveau loyer fixé par référence

a été demandé, - juger que la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel actuel sera payée par la SCI La Bergerie de l'Alpette à la société Le Chalet de l'Alpage et produira intérêts

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé irrecevable comme prescrite l'action de la société Jesta Fontainebleau en fixation du nouveau loyer du bail renouvelé et d'avoir

que la société Generali vie prétend qu'un nouveau loyer contractuel a été fixé à chaque avenant lequel ne fixe un nouveau loyer que pour la nouvelle surface, de manière autonome et distincte qui n'emporte

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février

que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour l'exercice d'une activité de pharmacie, a, par acte du 6 juin 2000, offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau

QUE X..., PROPRIETAIRE, AYANT REGULIEREMENT DONNE CONGE A Y..., SON LOCATAIRE A BAIL COMMERCIAL, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, EN SE DECLARANT PRET A DISCUTER, AVEC LEDIT PRENEUR, LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU

suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les actes du 19 juillet 1994 portaient une mention dactylographiée relative au montant du loyer

Le loyer annuel lors de la prise d'effet du bail a été fixé par les parties à la somme de 48.000 F hors taxes (7.317,55 euros).

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs adoptés, que la notification

bail devait, en principe, être fixé selon les règles du plafonnement, l'arrêt retient, pour écarter ces règles et fixer le nouveau loyer à la valeur locative, que la société locataire avait donné son

Subsidiairement elle évoque la possibilité de fixer le nouveau loyer à hauteur de la somme annuelle de 28 631 € hors taxes et hors charges.

de 41.057,59 euros HT et HC, précisant que le nouveau loyer est dû par la société Eurodif à la [Adresse 1] à partir du 27 octobre 2011, date de la réponse à demande de renouvellement signifiée par la

, en application de l'article L.145-11 du code de commerce, l'application d'un nouveau loyer ; - que tel n'était pas le cas en l'espèce, le bailleur n'ayant pas réclamé l'application d'un nouveau loyer

droit le Tribunal, la SCI LES PERONELLES est fondée à réclamer les intérêts, dus sur la différence entre le nouveau loyer, fixé à compter du ler juin 1993 par l'arrêt de cette Cour du 19 décembre 2002

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ENUMERANT LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER SAUF