Y... dont le contrat de travail en cours au jour de la modification subsistait avec le nouvel employeur par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que les juges

doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté chez le nouvel employeur" sans constater la transmission à la société Clion presse d'une entité économique

prévu par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la société Vortex l'avait informée le 11 mai 2020 que la société JL International était devenue son nouvel

X... lui-même affirmait en page 8 de ses propres conclusions oralement reprises qu'une partie au moins des produits distribués par la société Grimme, son nouvel employeur, n'était pas directement concurrentielle

P... a été affecté dans un établissement situé en Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 31 août 2014, le salarié a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société

.] ; que, lors de son départ en retraite le 31 décembre 2010, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe, constituée le 20 mai 1994,

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur ; qu'il s'ensuit que les salariés relevant de l'entité transférée sont en droit

soutient que le salarié a démissionné en prenant des nouvelles fonctions le 2 mai 2011 chez un nouvel employeur, alors que le licenciement pour motif économique a été notifié le 21 juin 2011 ; Démission

DE CETTE MAISON POUR L'AMENER A UN NOUVEL EMPLOYEUR CONSTITUE EN SOI UN ACTE REPREHENSIBLE CAR IL CONSISTE A UTILISER LA CONNAISSANCE D'ELEMENTS ACQUIS DANS L'ANCIENNE MAISON, A SAVOIR LA CONNAISSANCE

X... avait commis une faute lourde en détournement des fournisseurs et des clients au profit de son nouvel employeur, la société lui a fait connaître qu'il ne serait pas réglé du solde de l'indemnité de

Xavier Z..., gérant de l'EARL Domaine du Bosquet, le fonds agricole et viticole de leur exploitation, la cour d'appel qui jugeait néanmoins que l'EARL Domaine du Bosquet se trouvait être le nouvel employeur

et pertinente à la différence de traitement existant avec les salariés déjà employés par le nouvel employeur, ou embauché à la suite du transfert ; qu'en l'espèce, en postulant que dès lors que le transfert

Code de procédure civile ; 3 / que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit la poursuite des contrats de travail par le nouvel employeur pour tous les salariés affectés

D - Statut collectif Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur."

du temps passé dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir dans ses conclusions, que s'il était certain que le contrat subsiste entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

règlement intérieur antérieurement applicable à tous les salariés de l'entreprise scindée, la société DHL international express assimilant le règlement intérieur à un engagement unilatéral s'imposant au nouvel

employeur, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, la demande de la SASU Abalone TT Landes ne tend pas à demander à Madame R... de cesser sa collaboration avec son nouvel employeur ou à. prononcer la

correspondant à la seule durée restant à effectuer sur la période totale de formation de trois années commencée le 1er octobre 1995 ; que, d'autre part, il résultait du second contrat d'apprentissage que le nouvel

prétendre au bénéfice de la protection légale sans rechercher s'il existait un lien de causalité entre la maladie et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel

n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur