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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00597

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

N° H 18-83.108 F-D N° 597 CK 7 MAI 2019 NULLITE DU POURVOI M.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f33c

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de police, la nullité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6079a8e59ba5988459c4f2ac

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

partie civile, contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 28 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742137d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation non publique contre Y... et le syndicat CFDT, a prononcé la nullité

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742100d

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

de l'arrêt, ni des conclusions déposées, que le demandeur, qui n'avait pas comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b8d

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

moyen de cassation, pris de l'illégalité de l'arrêté du maire de Millau du 14 novembre 1997, réglementant la circulation générale et le stationnement ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la nullité

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2b1

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f39d

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f39e

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f39f

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f489

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f48a

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f48b

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

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CC

cr

61372613cd58014677422c37

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité

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cr

613725c1cd580146774204c0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

des citations introductives d'instance pour cause d'incompétence territoriale de l'huissier et a invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a écarté ces

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cr

613724fecd5801467741a101

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

pénale, de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01540

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

composée pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation prononcée ; que l'arrêt du 21 mars 2019 a uniquement tranché deux exceptions procédurales, à savoir l'exception prise de la nullité

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cr

613725a2cd5801467741f658

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

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cr

6079a8649ba5988459c4d16e

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

moyen de cassation pris de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen proposé, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation une nullité

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cr

6079a7e79ba5988459c4b552

Cassation

20 février 1979

20 février 1979

pris de la violation de l'article 565 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il découle des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur a renoncé à soutenir en cause d'appel l'exception de nullité

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