Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 666 résultats pour « nullité de la saisie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 666 résultats pour « nullité de la saisie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Lorsqu'une personne ou une entité mentionnée à l'article 1er est tenue de procéder à la convocation d'une assemblée par voie postale, aucune nullité de l'assemblée n'est encourue du seul fait qu'une convocation n'a pas pu être réalisée par voie postale
Article 2
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 18 septembre 1941, sous réserve du maintien, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1er ci-dessus, de droits acquis par les fonctionnaires, ouvriers et agents ayant atteint
Article 2
Cette nullité doit être expressément constatée.
Article 694-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties
Article R272-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.
Article R262-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration
Article R716-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 75
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Article R232-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
Article 3
Les informations saisies sont conservées jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.
Article 7
La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central.
Article R321-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article D47-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments de preuve, le magistrat précise dans la décision :
Article R*228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64
Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis de la commission à l'autorité qui l'a saisie.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Article 59
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.
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