Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 8 novembre 2022, M.

La société a maintenu sa position et a procédé aux retenues sur salaire annoncées. 6.

et 4 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1 du Code pénal, 593 du d Code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2022), M.

Elle soutient en revanche qu'elle est contraire à l'un des objectifs poursuivis par la procédure collective, qui est l'apurement du passif.

Faits et procédure 1.

l'article 4.1.1.7. de l'annexe de ce règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 : " L'autorité compétente peut établir des catégories de passagers qui, pour des raisons objectives

l'article 4.1.1.7. de l'annexe de ce règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 : " L'autorité compétente peut établir des catégories de passagers qui, pour des raisons objectives

que le salarié percevrait une prime annuelle en fonction de la réalisation d'objectifs fixés par son employeur, d'où il résultait que cette prime sur objectifs était fonction des résultats produits par

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), M.

, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous

permettraient pas d'empêcher des concertations, lesquelles pourraient être faites par un moyen de communication à distance » ; qu'en statuant ainsi, sans démontrer, au regard d'éléments objectifs

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2018), M.

Z... reste nécessaire à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs

La requérante allègue, sans autres précisions, que la procédure en cause n’a pas été équitable.

permis de conduire et 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, la cour d'appel a tout à la fois affirmé que Mlle X... avait et n'avait pas contesté les objectifs qui lui avaient été imposés, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors