FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/05489 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WW7O Date du Recours : 30 août 2019 Objet

des bénéficiaires de la rétrocession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet

montant des charges réelles incombant aux locataires et de faire les comptes entre les parties ; qu'en déclarant qu'aucune pièce n'avait été versée aux débats et que les époux X... ne précisaient pas l'objet

Or, eu égard à l'objet des actes contestés, qui visent seulement à constater la situation de fait constituée par l'absence de scolarité des enfants au sein de leurs écoles respectives afin de permettre

elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ou de lésion ; qu'en vertu de l'article 2053 du Code civil, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet

le taux de 10% sur plusieurs arguments incohérents : -la pathologie en cause selon la déclaration est une tendinite du long biceps gauche, -la CRRMP a reconnu une pathologie des deux épaules, -l'objet

chose jugée en dernier ressort, elles ne peuvent être attaquées ni pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion, mais elles peuvent être rescindées lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet

2010 relatif à la valeur des aisances et des terrains agricoles n'est pas de nature à constituer un indice utile de la valeur des sols à Guyans-Vennes, sur le territoire de laquelle se situe le bien objet

a pu être surpris ; Considérant que Mme [U] invoque également, à tort, une erreur sur l'objet de la contestation en contestant l'affirmation selon laquelle le caractère accidentel du décès n'est

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordre de mutation du 7 juin 2016 dont il fait l'objet.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière et familiale ; - la décision contestée est

X... ne conteste pas que, dans le projet qui fait l'objet du permis contesté, le chambre n° 3 ne dispose d'aucune baie principale sur la façade parallèle à la limite séparative Nord-Ouest de la propriété

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 21/02352 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGIZ Ancien numéro de recours:Date du Recours : 17 septembre 2021 Objet

ELEVEE QUANT A L'OBJET DU CONTRAT ET L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE PRETENDU CREANCIER DE SES PROPRES ENGAGEMENTS (DROIT DE VOTE DOUBLE ATTACHE AUX ACTIONS ET ABSENCE DE PASSIF CREE) N'ETAIENT PAS DE NATURE

du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant fixé au 22 janvier 1987 la date de consolidation de ses blessures, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a, sur contestation

du refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que Mme Sophie X... entend contester

travaux effectués sur le barrage exploité par elle en qualité de concessionnaire, et que la société avait déduites de ses résultats imposables alors que, selon l'administration, elles devaient faire l'objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 17/02448 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U64V Date du Recours : 22 mars 2017 Objet