sur le bridge antérieur, mettant en péril la prothèse fixe ; que ces éléments sont le fait du patient, ce qui exonère le praticien de toute responsabilité sur le sort de la prothèse ; que quant à l'obligation

, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation

payer diverses sommes au titre des désordres de salissures et de la présence d'algues rouges en façade, alors « que la responsabilité contractuelle de droit commun du maître d'oeuvre, tenu à une obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen réunis, pris en leurs deux branches : Attendu que Mme X... a fait une chute dans

N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION, M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a confié à la société Imprimerie Fargeton, en vue de son impression, un

Elle explique qu'il ne s'agit que d'une obligation de moyens.

Le tribunal a retenu en substance que l'établissement sportif était tenu en application de l'article 1928 du code civil à une obligation de moyens renforcée laissant présumer la faute du dépositaire en

X..., tenu d'une obligation de moyens et qui avait manqué à son obligation de contrôle, avait été défaillant et qu'il était responsable, in solidum avec la société Ecat, des préjudices résultant des malfaçons

la nature du motif qui la fonde, que la société Ellipsa impute à faute de la société Sogedev cette décision d'inéligibilité, nonobstant le fait que cette dernière société n'était tenue que d'une obligation

CONTRAT QUI LE LIAIT AUX PARENTS, ASSURER LA SECURITE DES ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN PARC DE JEUX D'ENFANTS N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION

du bailleur est une obligation de moyen qu'il est exonéré de son obligation de garantie en cas de force majeure ; qu'en l'espèce le bailleur et son mandataire se sont préoccupés de l'installation électrique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 28 JUILLET 1969, X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HASSOUN A PENDANT LE MOIS D'AOUT 1966 CONFIE SON X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE Y..., HOSPITALISEE EN MAISON DE SANTE A LA SUITE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE, A TENTE DE SE SUICIDER

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ONT PU ESTIMER QUE LE MONITEUR, TENU D'UNE SIMPLE OBLIGATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 07-40.474 et Q 07-40.475 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche commune

de résultat, mais seulement d'une obligation de moyens ; que le contrat CARD-I précisait à ce sujet, à l'article 9.1.1.1.2 de ses conditions générales, qu'« ERDF n'est pas responsable des dommages causés