MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande de résiliation du contrat de bail: Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement

Civil, la nullité de l'obligation principale entraînant celle de la clause pénale (Metz 10/7/75, RJAL, p 159); B... qu'il y a dédit lorsque les parties peuvent, moyennant paiement d'une indemnité, se

B- Sur les demandes en paiement En application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales.

Sur les demandes principales Il résulte de l’application combinée des articles 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil que le preneur a pour obligation principale d’user paisiblement

qu'ayant acquis l'immeuble grevé de ces dernières et ayant désintéressé la caution, qui bénéficiait d'une quittance subrogative délivrée par le Crédit lyonnais ensuite de la défaillance de la débitrice principale

aient entendu qualifier cette relation de contrat d'agent commercial, elle soutient que l'action fondée sur le paiement d'indemnité de fin de contrat ne ressort pas de la matière contractuelle, que l'obligation

des dommages-intérêts par l'application de la clause pénale, alors, selon le pourvoi, que la clause pénale étant la compensation des dommages-intérêts, que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation

personnelle à l'EARL, de sorte qu'elle ne pouvait être opposée par la caution, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; 2 / qu'en déchargeant la caution pour une cause affectant l'obligation

Toutefois, le prestataire, qui a préparé la terrasse pour réaliser les travaux, n’a jamais exécuté les obligations principales de fournitures et de pose des carreaux.

ayant d'ailleurs commencé son service par la suite ; Attendu que les époux B... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la conversion en une rente viagère de l'obligation

l'accusé de réception de l'avocat du salarié ; que par conséquence celui-ci a du patienter plus d'un an après l'échéance à la suite d'une réclamation du 25 novembre 2004, l'employeur a méconnu son obligation

[J] a manqué à son obligation contractuelle principale et engage donc la responsabilité de la CAFPI. M.

factures litigieuses faisaient foi de la créance de l' affactureur , subrogé dans les droits de la société Brétéché à l'encontre de la société Thusy et rendait impossible la preuve de l'inexécution de l'obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé

manquement du bailleur à réaliser les travaux d'entretien nécessaires sur le fonds loué ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1728 du code civil applicable à l'espèce, le preneur est tenu de deux obligations

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande, par lui formée en qualité de cessionnaire des droits et créances de la société Tex labels, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation