Selon ce texte, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

[D] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif le dispositif de ses conclusions, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

La banque fait grief à l'arrêt de limitier le montant de sa créance, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'[Localité 3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et l'avis

. - OBSERVATIONS ORALES. - Personnes habilitées à présenter des observations orales devant le tribunal administratif.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Groupement des installateurs français, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'Autorité

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

; qu'aux termes de cet article R.243-59 notamment "les inspecteurs du recouvrement transmettent à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations

En statuant ainsi, alors que la lettre d'observations ne précisait pas le montant des sommes dues année par année, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

En statuant ainsi, alors que la lettre d'observations ne précisait pas le montant des sommes dues année par année, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, après avoir constaté que l'intimé était resté taisant sur la demande de rappel de primes d'ancienneté du salarié, qu'il

N... à présenter ses observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

Marcus, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Avlo, SOMTP Centre, M-Loc, SOMTP Ouest, Sécuri-TP et SOMTP Centre services, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations

Z..., alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les époux X... n'avaient communiqué et versé

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Vincent, avocat de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations