, les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'absence de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1147,

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans mettre les parties en mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Acanthe développement, de la SCP Boulloche, avocat de la société Global architecture, de la société Mutuelle des

garde de la famille X..., que ce soit d'origine légale ou conventionnelle, et « aucune obligation de cette nature, même délictuelle » ; que dès lors, en déclarant d'office, et sans susciter les observations

leurs observations.

les parties à formuler leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant d'office en l'espèce le moyen tiré de ce que le de cujus considérait que le paiement de la consommation d'électricité de sa fille

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du

A..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y... et du Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

En l'absence de révocation de l'ordonnance de clôture, sans qu'il y ait lieu de provoquer les observations préalables des parties sur ce point, au visa de l'article 802 du code de procédure civile, seront

les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) Alors que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel

Par ailleurs, j'observe que l'épaisseur de l'enduit en parement, à l'endroit où des décollements ou chutes sont à déplorer, est comprise entre 3 et 7 mm, et cet enduit de finition compris.

et moins encore de l'ampleur et du coût d'une telle opération à prendre en considération pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation ; que dès lors en déclarant d'office et sans susciter les observations

de reprise devait être de 20%, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS en outre QU'en décidant d'office et sans susciter les observations

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de Me Le Prado, avocat de M. I... T..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. U... T... et de Mme F...

Le bureau de ce conseil se prononce, après avoir entendu les observations des parties, dans les deux mois de la demande.

les parties à formuler leurs observations contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office que les documents de contrôle que l'employeur produisait (production) n'étaient pas dignes

communiquées postérieurement à la clôture du 1er février 2022 doivent être déclarées d'office irrecevables au visa de l'article 802 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de provoquer les observations

[S] pour celle de 60 000 euros, l'arrêt rendu le 14 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans

être diminuée de ce montant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS de surcroît QU'en statuant ainsi sans susciter les observations

prescription, que cette règle s'applique même lorsque la prescription est d'ordre public (Cass, 1er civ. 9 décembre 1986) et qu'ainsi, en relevant d'office le moyen, et au surplus sans solliciter les observations