A cette occasion, l'Office prendra en charge le transport de l'agent et de la conjointe (du conjoint) ou de la concubine (du concubin) notoire, des enfants naturels, légitimes ou à charge au sens des prestations

sans, au préalable, inviter les parties à faire valoir leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la société Esnault Caen pouvait obtenir réparation du préjudice résultant de

. ; Attendu que l'arrêt, qui met à la seule charge de M. X... les sommes revenant à M.

A... en garantie, sur le fondement de la subrogation, motif pris qu'elle ne s'était pas encore acquittée de la dette de ce dernier quand la condamnation prononcée à l'encontre de l'officier ministériel

conduite à cette disposition, n'est pas nécessairement viciée et ne saurait à elle seule engendrer un grave préjudice, constitutif du délit d'abus de faiblesse ; qu'il résulte, en conséquence, de l'office

l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, et tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office

chance de survie de 80 %.

En outre, l’office nota que des changements importants s’étaient produits en Libye après que le requérant eut quitté le pays.

E..., n'émanaient pas du fils adoptif des époux Chung B... Z... et Lay Soutun, ainsi qu'en atteste le livret de famille des époux ; que pas davantage M. Lay D... n'est membre de la famille de A...

Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

locataires de locaux à usage commercial, ont formé opposition à un commandement délivré par les bailleurs, les époux Y..., le 24 mars 1988, et les ont assignés en contestation de la répartition des charges

des charges, et ce à compter du 25 février 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

[V] avait une créance de 263 256 euros à l'encontre de l'indivision, que l'article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage "au jour le jour" empêchait tout

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 janvier 2004), que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a imputé sur le compte employeur de la société L'Office

A la fin de l'année 2016, elle a souhaité démissionner de sa fonction d'huissier de justice et céder son office. M.

de la société Installation industrielle, confié à la société civile professionnelle Sauvan-Goulletquer, désignée en qualité d'administrateur, une mission de surveillance, le tribunal, se saisissant d'office

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public Office

Jean-Paul X... s'est associé pour créer une société civile professionnelle de notaires à laquelle il a apporté le bénéfice de la suppresion de son propre office et son matériel, évalués à 500 000 francs