de banqueroute, en ne contestant pas sérieusement l'existence des éléments constitutifs de l'infraction (?)

[J] [B], qui n'était pas en mesure d'assumer ses fonctions en qualité de gérant, ayant été écarté des poursuites pénales par le procureur de la République ; la faute de gestion n'est pas caractérisée à

Serge - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1987, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures, à 13 mois d'emprisonnement

Z... ne démontre par aucun élément avoir ainsi agi sur les conseils de son notaire ; que le repentir supposant une restitution spontanée antérieure aux poursuites, M.

pour défaut de déclaration et que la vérification critiquée est sans incidence sur le délit de fraude fiscale par omission de déclaratiion ; "alors qu'il résulte du jugement de première instance, dont

matériels des délits reprochés au prévenu ; que, sur le délit d'omission volontaire de passer des écritures, prévu par l'article 1743 du Code général des Impôts, il est constant que les écritures comptables

. ; que par jugement du 16 septembre 2009 devenu définitif, le tribunal correctionnel a relaxé la salariée des fins de la poursuite et débouté l'association de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

le délit d'abus de confiance qui lui était reproché ; que Jean X... ne peut exciper de sa bonne foi en invoquant les difficultés économiques de l'entreprise, dès lors qu'en vertu de la convention qui

de preuves contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et a justifié sa décision

qu'en l'espèce, en retenant à l'encontre du demandeur le prétendu défaut de "services" (qui n'est autre que l'absence de télévision, de garniture de la bibliothèque et du complexe médical), soit un élément

F..., coursier de l'entreprise, qui a pu préciser que le bon de livraison était édité automatiquement après saisie informatique des données de la commande ; que les éléments constitutifs de l'infraction

R... pour les délits d'établissement et d'usage d'un faux certificat sanitaire à l'exportation, ainsi que des faits de poursuites visant la personne morale, mais l'ont déclaré coupable pour le surplus

Courses; qu'il s'ensuit que l'infraction de ce chef n'apparaît pas davantage caractérisée; que M X..., seul poursuivi à cet égard, en sera relaxé; 4°) discrimination syndicale: Considérant qu'il

intentionnel du délit de travail clandestin faisait défaut " ; Attendu qu'en l'état des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué, desquelles il résulte que les quatre personnes qui ont effectué

en vigueur antérieurement à la loi constitutionnelle du 4 août 1995, cet acte de poursuite avait ou non été accompli en période de session parlementaire et si des actes ont ou non été pris en suite et

ni relever aucune trace de falsification par montage de plusieurs documents et sans constater que les caractéristiques générales de cette photocopie permettaient d'en écarter le caractère sincère et fidèle

titre de la confiscation ; " aux motifs qu'" il convient ensuite de souligner que ces quatre prévenus, comme d'ailleurs les vingt-huit autres cafetiers concernés par la procédure en appel, sont poursuivis

intentionnel requis pour que soit constitué le délit de fraude fiscale suppose chez l'auteur des agissements poursuivis la conscience de ce qu'il a éludé ou tenté d'éluder le paiement d'un impôt dont

à la charge d'Aldemiro Obertelli, les éléments matériels et intentionnels du délit de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les revenus, tel que dénoncé à son encontre par la poursuite