Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont elle a subséquemment fait l'objet, ensemble

représentée par Me Samama, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 11 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son

Vu : - la requête enregistrée le 14 janvier 2026 sous le n° 2600344 par laquelle M.

OU, AU CONTRAIRE, EQUIVALAIENT A UNE DISTRIBUTION DE REVENUS, ET, D'AUTRE PART, A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR D ..., EN TANT QUE CETTE DEMANDE CONCERNAIT CERTAINES REINTEGRATIONS OPEREES

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine de suspendre immédiatement les retenues opérées

Elle souligna qu’elle avait remporté les élections en dépit des falsifications opérées à son détriment. Ses protestations restèrent lettre morte.

la remise des fonds ; qu'enfin, la Cour observe, comme le tribunal, qu'André X... ne peut, compte tenu des circonstances et de l'importance des sommes en jeu, persister à soutenir que les virements opérés

A, en sa qualité de trésorier du comité social et économique a, à au moins cinq reprises, opéré à son profit des remboursements qui ne lui étaient pas dus.

CONVOCATION N'AVAIT PU LE TOUCHER CAR IL S'ETAIT RENDU DANS SA FAMILLE EN DEHORS DE SON SECTEUR DE TRAVAIL A L'OCCASION DES FETES DE NOEL ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT D'ORES ET DEJA DECIDE DE LE LICENCIER

domicile réel ; que la notification d'un jugement à une personne morale doit être opérée à son siège, dès lors que celui-ci est mentionné dans les pièces produites devant le juge ; que si le commissaire

La déclaration préalable à l'embauche a été opérée par son employeur le 29 mars 2024 pour une embauche le 1er avril 2024.

l'indemnisation du temps de trajet excédentaire, celle des frais de transport supplémentaires et l'indemnisation différentielle de repas ; Et attendu, d'autre part, que le renvoi à l'article 3.15 de l'accord, opéré

Mme Chantal Y..., comparante en personne, a déclaré être choquée des propos tenus par sa nièce mettant en doute son honnêteté, rappelant qu'elle avait protégé ses parents contre la spoliation opérée par

SERVICES DONT ILS BENEFICIENT DANS LEUR ACTIVITE PRIVEE, UNE SOMME FIXEE FORFAITAIREMENT PAR ACTES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, L'ARRETE PRIS A CET EFFET LE 29 AVRIL 1964 OPERE

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant en premier lieu que, pour établir que les notifications des redressements que le vérificateur se proposait d'opérer

encontre par arrêté du 6 janvier 2023 et opérée sur son traitement du mois de janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

instance dans le ressort duquel s'effectue la visite » ; qu'en l'espèce, Monsieur [C] soutient que la visite opérée à son domicile est nulle en ce qu'aucun élément de la procédure

encontre le 16 mai 1988 pour un montant de 86 603,20 F ; à ce qu'elle puisse accéder à son dossier médical et au dossier d'une collègue ; 2°) à l'annulation de l'arrêté rectoral du 1er avril 1987 et de