et s'était adressé à Y... ; que celui-ci s'était porté acquéreur de l'immeuble et s'était, à cette fin, rendu cessionnaire de la promesse de vente, en lui remettant des fonds ; qu'il s'induisait tant

Sur assignation du syndicat du 7 mai 2008, une ordonnance de référé du 13 mai 2008 a déclaré les opérations d'expertise communes à M. C..., propriétaire d'un autre immeuble voisin. 4.

sur les désordres affectant l’immeuble situé [Adresse 4] à Bordeaux et désigné Monsieur [E] pour y procéder.

portant sur les huit biens immobiliers visés dans la plainte sur la quarantaine que comportait le protocole ; qu'il en ressortait que seuls quatre biens immobiliers avaient fait l'objet d'opérations d'achat-revente

Ils relèvent encore que les opérations critiquées sont demeurées proportionnées, en ce qu'elles ne se sont pas étendues dans le temps dès lors que, après l'identification des suspects, ont été mises en

usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue ; que les parties ont formé, le 17 février 1989, devant notaire, un bail portant

soumises à la TVA qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu

[MP], l'association syndicale libre Saint-Pierre, la société des Vallées, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré AV [Cadastre 10] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré

, la gestion ; emprunter en vue de la constuction et généralement faire toutes opérations mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'objet ci-dessus défini" ; qu'il ne pouvait être question

d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant

; que, le 21 mars 1985, était conclu, portant sur le même immeuble, entre la société Uniba et les époux Y... un nouveau contrat de location-attribution rétroagissant à la date de prise d'effet du précédent

[E] [S], ses trois enfants, une donation portant sur la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec [E] [S], son époux prédécédé, et, le 5 juillet 2013,

X... est le gérant associé, a acquis, le 31 décembre 1996, un immeuble de la société anonyme Probois, dont ce dernier est également le président, qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de

G... en garde à vue et, pour retenir que les frères G... avaient la libre disposition de l'immeuble, sur les constatations opérées par les enquêteurs sur le site Abritel relatives à la location saisonnière

Y..., avec le droit au bail portant sur le lot 77; que M.

concourant à la production ou la livraison d'immeubles, passibles de la TVA par application de l'article 691 du Code général des Impôts, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont

sur la période du 30/08/2000 au 30/12/2002 et jusqu'au 30/09/2003 pour la TVA ( ) ; qu'à l'occasion des opérations de contrôle, Patrice B..., inspecteur des impôts précité, a opéré diverses constatations

réalisées par une telle société, selon laquelle l'ensemble de ses opérations est présumé se rattacher à son activité de marchand de biens, de sorte qu'en écartant la qualification de biens professionnels

A..., à titre personnel, un compromis de vente en rente viagère portant sur un immeuble sis 54 ...à Bures-sur-Yvette, et surtout : - que Jean-Paul Z..., toujours ès qualités, avait souscrit le 1er juin

La société HEP a notamment pour objet social l'exploitation d'un café, bar, brasserie ainsi que toutes opérations immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette exploitation.