Sur la recevabilité du déféré préfectoral : 2.

motifs que le prévenu, qui prétend que le poursuite ne repose sur aucun fondement légal, invoque le jugement rendu le 20 décembre 1991 par le tribunal administratif de Pau qui a annulé les arrêts préfectoraux

dans la mesure où les observations sont présentées devant le juge des élections et où les demandeurs ont pu assister aux opérations qu'ils décrivent ; Attendu, cependant, selon les articles susvisés

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 31 mars 2009), qu'un protocole préélectoral

du 26 novembre 1982 qui a modifié le périmètre, mais de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1981 fixant ledit périmètre ; qu'il est constant que M.

de la prolifération du gibier ; qu'en déduisant du seul fait que le nombre de lapins tués au cours de l'année 2010-2011 était inférieur au nombre de deux cents prélèvements autorisés par l'arrêté préfectoral

1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Finistère du 6 juillet 1982 relative aux opérations

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

de remembrement de Cercles, ensemble l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1989 portant clôture des opérations de remembrement ; 2°) annule cette décision et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Par un jugement n°s 1400259, 1400262 et 1400292 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé ces opérations électorales.

les mandats des membres des institutions représentatives du personnel arrivant à expiration, la société Transports du Val-d'Oise (TVO) a invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral

parole en dernier, n'a souhaité faire aucune observation, indiquant vouloir qu'il lui soit laissé une chance ; Attendu que son Conseil, au soutien de son appel, et en réponse à l'administration préfectorale

nécessaire de prolonger la période d'ouverture du scrutin jusqu'au 27 juin 2024 à 16h par un avenant au protocole d'accord préélectoral en date du 28 mai 2024.

; que le non-respect de ces formalités est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à

Elle vend des forfaits permettant d'utiliser lesdites remontées mécaniques directement au public ainsi qu'à divers opérateurs économiques (agences de voyages, tours opérateurs, agences immobilières, hôtels

demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère rejetant partiellement leur réclamation relative au remembrement opéré

; les arguments tirés de la mutualisation est inopérant pour s'opposer à l'intérêt et à l'urgence à assurer la couverture du territoire conformément aux engagements pris par les opérateurs.

des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la CNAMTS, de dire qu'il appartient à la CNAMTS de négocier, de bonne foi, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations

Suivant arrêté préfectoral du 2 octobre 2000, la fusion de la MUTUELLE du personnel de l'URSSAF et de la MUTUELLE L'ENTRAIDE MALADIE a été approuvée et l'actif et le passif de la MUTUELLE du personnel