Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer

Le cout de la requête en injonction de payer fait partie des dépens de l’instance.

délibéré, avons rendu le 27 janvier 2026, l'ordonnance suivante : Faits et Procédure Par jugement réputé contradictoire du 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a: - rejeté l'opposition

DE PAYER DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER S.A.

suite d'une augmentation du tarif de l'eau en 1993, un certain nombre d'abonnés se groupant en association a décidé de ne pas acquitter la surtaxe incluse dans le prix ; que ces abonnés ayant formé opposition

avant la cession de créance, l'ordonnance d'injonction de payer pouvait ultérieurement être frappée d'opposition, de sorte qu'elle ne constituait pas un titre fixant définitivement la créance et qu'au

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui

société Salonaise de nettoiement et d'entretien était établie par la facture et la mise en demeure qu'elle avait adressées à la société Cha-Gal et par l'absence de contestation de la société avant son opposition

DE PAYER DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER S.A.

DE PAYER DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER S.A.

Mais surtout il convient de préciser que la clause attributive de juridiction s'applique parfaitement dans le cadre de la procédure d'opposition à injonction de payer.

à l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer Monsieur [B] [T] né le 24 Août 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Madame [Z] [T] intervenante née le 1er septembre 1976 à [Localité

civil ; Attendu que pour rejeter l'opposition d'injonction de payer et condamner Mme X... à payer à la société Sobraques distribution une certaine somme représentant la totalité des factures, le jugement

l'obtention d'un titre par le créancier, en l'espèce une injonction de payer.

L’Institution de retraite [7], demanderesse, a alors sollicité la caducité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 16 août 2024.

Il sera rappelé que l'opposition à une injonction de payer revêtue d'une formule exécutoire ne peut pas conduire à la mainlevée de la saisie attribution pratiquée en vertu de cette ordonnance mais fait

Conformément aux articles 1408 et 817 du code de procédure civile, la procédure sur opposition à injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection est orale.

opposition à l'injonction de payer dans la forme, - débouté la société Pixagram de sa demande d'expertise judiciaire, - débouté la société Pixagram de Pintégralité de ses demandes fins et prétentions