que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrage, par paroles, à une personne chargée d'une mission de service public, en l'espèce un agent de stationnement payant dans l'exercice de ses fonctions

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1985 par la société Sevip, reprise en 1991 par la société Protectas, a occupé successivement les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M.

2001, le tribunal a prolongé la durée du plan et la mission du commissaire à son exécution jusqu'au 31 décembre 2002 ; que la société Médias et Régies Europe, (la société Médias) a formé tierce opposition

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M.

(la victime), exploitant agricole, victime le 19 février 2016 d'un accident du travail, a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Vaucluse (la MSA) l'attribution d'une rente en fonction

L'association EM LYON s'attache d'abord à démontrer que les trois motifs de licenciement (propos déplacés, opposition systématique au fonctionnement de l'école, mauvaise gestion des vacataires) sont réels

Ses conclusions médico légales sont les suivantes: - Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 2% - Déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) : - A 25% du 21/10/2022 jusqu'au 11/11/2022 puis - A 10%

Y... ne peut sérieusement prétendre que ses agissements ne sont pas à l'origine de la déconfiture de la société, en faisant état d'une situation comptable non obérée à la date où il a cessé ses fonctions

quelconque obstacle l'ayant mis dans l'impossibilité de satisfaire au contrôle que ce fonctionnaire se proposait de faire ; "alors que, d'une part, se bornant à considérer que Jean X... se serait opposé

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvois

du travail que lorsqu'une organisation syndicale agit en justice en faveur d'un salarié, elle doit en avertir par lettre recommandée avec avis de réception l'intéressé, lequel ne doit pas s'y être opposé

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

En cas d'option pour des fonctions à temps plein, il peut être nommé au grade correspondant d'adjoint ou de chef de service à temps plein s'il remplit les conditions de titres ou de fonctions prévues respectivement

l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions

de médecin gynécologue ; qu'en effet, les patientes expliquent que s'étant rendu compte après un certain moment du caractère anormal des touchers vaginaux, elles n'ont pu manifester leur opposition à

Y... à la SCI Le Parc (la SCI), Mme X... étant aussi désignée liquidateur de la SCI ; que, sur la tierce opposition de la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, il a rétracté, par