Pour motiver son arrêté d'opposition, le maire de Chantilly s'est référé à " l'avis défavorable conforme " de l'ABF du 29 mai 2020 et a invité la pétitionnaire à soumettre un projet respectueux des matériaux

notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer,

C..., représentés par Me Germain-Morel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le maire de Ventabren a opposé un sursis à statuer à leur déclaration préalable

O H et la commune de Saint-Léger-le-Petit ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Léger-le-Petit (Cher) ne s'est pas opposé à la déclaration

La société Eiffage immobilier IDF demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de commune de Vanves a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier

; par ailleurs, le préfet ne justifie pas du caractère exécutoire de la décision d'opposition du maire de Chilly-Mazarin au transfert de ses pouvoirs du 20 décembre 2020, ni de celle de la réponse du

publiés en lien avec l'exercice du mandat électif de maire de M.

2021 par lequel le maire de la commune de Bastia s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 15 mars 2021 pour la régularisation d'une modification d'ouverture et de la création d'un

au sol de 40% imposé par le règlement de la zone UD du PLU, alors qu'elle a déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division de l'unité foncière, qui a fait l'objet d'une décision d'opposition

Par un arrêté du 19 juillet 2021, le maire s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par un arrêté du 2 décembre 2024, le maire de la commune de Compiègne s'est opposé à cette déclaration préalable.

Le 11 février 2023, une décision implicite de non-opposition du maire de la commune de Bernes-sur-Oise est née, qui a, par la suite, été retirée par un arrêté du 14 février 2024.

détournement de pouvoir ; - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; - il méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que la déclaration préalable à laquelle s'est opposée

Fabrice X... au maire de Siaugues-Sainte Marie, il ressort que l'appelant entend faire édifier un bâtiment d'élevage pour une vingtaine d'animaux sur une parcelle figurant au cadastre sous le n° 221 de

projet au centre historique, où le stationnement est délicat et l'historique du projet qui a donné lieu à une déclaration préalable en 2023 qui a retirée après recours de sa cliente contre la non opposition

l'électricité, produit de première nécessité garanti notamment par le code de l'énergie ; ainsi les dispositions des articles L. 111-11 et L. 111-12 du code de l'urbanisme ne pouvaient justifier l'opposition

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

Ayant cédé cet immeuble le 22 mars 2017 au prix de 400 000 euros, M.

dans l'optique de leur départ de la région, ont souhaité diviser leur propriété pour en optimiser la revente ; que ce document consiste en un plan de bornage auquel est joint une décision de non-opposition

Il résulte toutefois de tout ce qui précède qu’aucun motif opposé par le maire de Rousies pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité n’est légal et que, par suite, l’arrêté du 5 mai 2023