D'OBERNAI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1971 ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET N 59

L'ASSIMILATION A UNE CATEGORIE EXISTANTE DE SON EMPLOI SUPPRIME DE CONTROLEUR CIVIL ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 55-86 DU 19 JANVIER 1955 ; VU L'ORDONNANCE

TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE D'ADMETTRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1976 ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE

DES INSTITEURS A COMPTER DU 13 JUIN 1963 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU L'ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1944 RELATIVE A LA NOMINATION DES INSTITUTEURS PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1499 DU 9 JUILLET

Guy XE... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 59-308 du

; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962 MODIFIE PAR ARRETES DES 11 JUIN 1965, 2 AOUT 1966, 10 AOUT 1968, 10 AVRIL 1972 ET 21 FEVRIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE

la bonification." ; Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif s'est fondé à bon droit sur les dispositions du décret précité et, d'autre part, sur celles, alors applicables, de l'ordonnance

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 5 de l'ordonnance

X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi des 15-27 mars 1850 ; Vu l'ordonnance n° 59

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 11, TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT UN OU DES SALARIES DANS LE

Y... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu le code des tribunaux administratifs

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CALCULEE SUR SES VENTES DE CARTOUCHES POUR BRIQUETS ET ALLUMEURS DURANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

PERIODE DU 24 OCTOBRE AU 30 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Vu l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi du 28 Pluviôse, an VIII ; Vu le décret n. 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES DE REMBOURSEMENT ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE

dans ses fonctions dans ce collège le 22 septembre 1983 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 dite loi Roustan ; Vu l'ordonnance

REUNION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME CONTRE LES DECISIONS PRECEDENTES ; 2° ANNULE CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, dans sa rédaction modifiée par la loi du 22 juillet 1977 : "Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 premier alinéa de l'ordonnance

procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance

EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 82-971 DU 17 NOVEMBRE 1982, EN TANT QU'IL CONCERNE UNE TAXE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION ; VU L'ORDONNANCE