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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] a donné l'ordre le 8 février 2022 à la société BNP Paribas d'effectuer, au bénéfice d'un compte ouvert dans une banque européenne située en Italie, la société Intesa [P], un virement d'un montant de

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

francs (169 333,34 euros) - (pièce 12) ; que chacune de ces créances est identifiée sur le compte client "Eurotrade" par une inscription aux noms de "H..." ou "H...

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'électricité produite par l'installation à compter du 4 avril 2013 a fait l'objet d'un contrat d'achat photovoltaïque signé avec EDF ayant donné lieu à l'établissement de factures annuelles du 1er avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61639402ec3936ac10a09f59

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

, * 3 mars: chèque de banque de 1.000.000 F, émis le 12 février à l'ordre de M° [R], * 23 mars: virement de 1.000.000 F au profit d'un compte ouvert au nom de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163821696ce96677bf0ff6e

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

a donné ordre de virement de 568 512€ au profit de 7 bénéficiaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00306

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[I] a transmis à la société BNP paribas (la banque) l'ordre de réaliser sept virements entre le 21 novembre 2018 et le 13 juin 2019, en vue de réaliser des investissements en action sur des marchés asiatiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00519

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2020), [J] [K] a investi en 2015 auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par quinze virements effectués à partir du compte joint

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10652

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le règlement de l'autre BSP de 149.469,64 € n'a été exécuté, selon ordre de virement de la société CROISIERES & VOYAGES du 18 novembre adressé par télécopie à 14h45, qu'à hauteur de 132.000 € le 18 novembre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

», « clt m’informe qu’il s’agit d’un don qu’il fait », « Auth widget ok rq 09321651, ctrl compte OK, client confirm[e] virt 20 000 € vers WHS CORPORED SL pour une donation (…) », « VP le 26/11/2021 : peux-tu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10336

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

déposant ou de ses préposés, le banquier tiré qui s'st dessaisi des fonds sur présentation d'un faux ordre de virement reste tenu de son obligation de restitution envers son client, quand bien même il

Source officielle
CC

comm

61372114cd580146773f0cc7

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

judiciaire de l'entreprise générale et un mois avant l'échéance du billet à ordre souscrit par cette entreprise au profit du sous-traitant, le banquier n'avait eu d'autre but que de faire échec aux droits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle souligne rappeler régulièrement sur son site que le client ne doit pas communiquer ses codes et éléments personnels utilisés pour la connexion à son compte client et donne des exemples d'escroquerie

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dec21c0e53e79103bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C'est donc régulièrement que la banque a procédé à la clôture et à la résiliation du compte faute de régularisation du découvert.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01017

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

du compte peut exonérer de sa responsabilité la banque qui a, par négligence, pris en compte un ordre de virement frauduleux ; que le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10188

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

sur son PEA, un second ordre de virement en provenance du compte espèces associé à son PEA pour les 4. 700 actions destinées à être logées sur ce PEA ; que ces deux ordres de virement ont été contresignés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour justifier son refus de remboursement des virements litigieux, la banque a indiqué à sa cliente par courrier du 24 février 2021 que : « La chronologie des opérations montre que ces virements ont été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... 109XC113172 Assurance Banque Populaire Vie Fructi Pulse Vie [...] 62 285,52 euros d'Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00959

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

W... sur le compte ouvert par cette dernière dans les livres de LA BANQUE POSTALE daté du 22 août 2006 libellé à son ordre d'un montant de 45.000 euros ; que le 7 septembre 2006, Monsieur V...

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbd5

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

le droit de disposer d'autres titres que ceux affectés à la couverture ; que la cour d'appel a relevé que, pour apurer le solde débiteur de son compte, la BNP a réalisé une partie des titres "dont"

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764ee

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

La société YOLAW a alors immédiatement déposé plainte ce dont elle a justifié auprès de sa banque.

Source officielle

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