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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99decdc6046d47658b3c
20 mai 2026
[I] a donné l'ordre le 8 février 2022 à la société BNP Paribas d'effectuer, au bénéfice d'un compte ouvert dans une banque européenne située en Italie, la société Intesa [P], un virement d'un montant de
cr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
francs (169 333,34 euros) - (pièce 12) ; que chacune de ces créances est identifiée sur le compte client "Eurotrade" par une inscription aux noms de "H..." ou "H...
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
L'électricité produite par l'installation à compter du 4 avril 2013 a fait l'objet d'un contrat d'achat photovoltaïque signé avec EDF ayant donné lieu à l'établissement de factures annuelles du 1er avril
61639402ec3936ac10a09f59
21 janvier 2011
, * 3 mars: chèque de banque de 1.000.000 F, émis le 12 février à l'ordre de M° [R], * 23 mars: virement de 1.000.000 F au profit d'un compte ouvert au nom de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163821696ce96677bf0ff6e
16 mars 2011
a donné ordre de virement de 568 512€ au profit de 7 bénéficiaires.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00306
10 juin 2026
[I] a transmis à la société BNP paribas (la banque) l'ordre de réaliser sept virements entre le 21 novembre 2018 et le 13 juin 2019, en vue de réaliser des investissements en action sur des marchés asiatiques
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00519
21 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2020), [J] [K] a investi en 2015 auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par quinze virements effectués à partir du compte joint
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10652
19 décembre 2018
le règlement de l'autre BSP de 149.469,64 € n'a été exécuté, selon ordre de virement de la société CROISIERES & VOYAGES du 18 novembre adressé par télécopie à 14h45, qu'à hauteur de 132.000 € le 18 novembre
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
», « clt m’informe qu’il s’agit d’un don qu’il fait », « Auth widget ok rq 09321651, ctrl compte OK, client confirm[e] virt 20 000 € vers WHS CORPORED SL pour une donation (…) », « VP le 26/11/2021 : peux-tu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10336
12 novembre 2020
déposant ou de ses préposés, le banquier tiré qui s'st dessaisi des fonds sur présentation d'un faux ordre de virement reste tenu de son obligation de restitution envers son client, quand bien même il
61372114cd580146773f0cc7
14 novembre 1989
judiciaire de l'entreprise générale et un mois avant l'échéance du billet à ordre souscrit par cette entreprise au profit du sous-traitant, le banquier n'avait eu d'autre but que de faire échec aux droits
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225debcdc6046d47386fbe
4 juin 2026
Elle souligne rappeler régulièrement sur son site que le client ne doit pas communiquer ses codes et éléments personnels utilisés pour la connexion à son compte client et donne des exemples d'escroquerie
JCP FOND
678836dec21c0e53e79103bb
14 janvier 2025
C'est donc régulièrement que la banque a procédé à la clôture et à la résiliation du compte faute de régularisation du découvert.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01017
29 novembre 2016
du compte peut exonérer de sa responsabilité la banque qui a, par négligence, pris en compte un ordre de virement frauduleux ; que le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte,
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10188
13 septembre 2016
sur son PEA, un second ordre de virement en provenance du compte espèces associé à son PEA pour les 4. 700 actions destinées à être logées sur ce PEA ; que ces deux ordres de virement ont été contresignés
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
Pour justifier son refus de remboursement des virements litigieux, la banque a indiqué à sa cliente par courrier du 24 février 2021 que : « La chronologie des opérations montre que ces virements ont été
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
X... 109XC113172 Assurance Banque Populaire Vie Fructi Pulse Vie [...] 62 285,52 euros d'Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00959
15 novembre 2016
W... sur le compte ouvert par cette dernière dans les livres de LA BANQUE POSTALE daté du 22 août 2006 libellé à son ordre d'un montant de 45.000 euros ; que le 7 septembre 2006, Monsieur V...
61372280cd580146773fdbd5
17 octobre 1995
le droit de disposer d'autres titres que ceux affectés à la couverture ; que la cour d'appel a relevé que, pour apurer le solde débiteur de son compte, la BNP a réalisé une partie des titres "dont"
603289ee73fdc6bd82e764ee
12 janvier 2018
La société YOLAW a alors immédiatement déposé plainte ce dont elle a justifié auprès de sa banque.
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