Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2006, qui a condamné le premier, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

l'ouvrage - Dommages causés aux tiers - Maître de l'ouvrage devant garantir l'entrepreneur.

Y..., a refusé sa garantie ; qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, les époux X... ont assigné les époux Y... et la société civile professionnelle de notaires Carbon-Champagne-Bonnet pour obtenir

, Natiocredimurs et, comme maître d'ouvrage par délégation, la SCI Jean Bouin ; que la convention de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé a été signée le 20 mai 1997, par la

Y..., maître d'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d'information et de

opposant les maîtres de l'ouvrage au constructeur et si les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas, dans le même temps, souligné les dangers et désordres, relatifs notamment au consuel et à la praticabilité

, aux fins d'établissement de la garantie sollicitée par cet entrepreneur ; qu'en jugeant pourtant que le refus de la société BDM de communiquer ses bilans réclamés par la banque du maître de l'ouvrage

alors, selon le moyen, d'une part, "que la propriété d'un fonds riverain d'un cours d'eau non domanial s'étend jusqu'à la moitié du lit de ce cours d'eau et emporte de plein droit la propriété des ouvrages

D'une part, il résulte de la combinaison de ces textes que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans

l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné Pierre X... à remettre en l'état l'ouvrage

; qu'à défaut de réception amiable, la réception peut être judiciaire si l'ouvrage est en état d'être reçu ; que M.

Garcia X..., la preuve contraire de la présomption de qualité d'auteur déduite de la diffusion de l'ouvrage sous le nom de Garcia X... ; et alors que, d'autre part, la preuve était rapportée que l'ouvrage

pas été réparé par l'édification desdits ouvrages de rétablissement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu

Hugues X... coupable d'avoir le 8 février 2008, installé un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant le débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces

(LOUIS) ; 3° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SICMO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 30 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE DU LIVRE

Ettori Z... et Mutuelle des architectes français ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 1999), que la société Samu Auchan, maître de l'ouvrage

P... à indemniser la société SOGC des malfaçons et du non-achèvement du chantier, dus au seul comportement du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien,1231-1 nouveau, du code

Il en résulte que le préjudice du sous-traitant s'apprécie au regard de ce que le maître d'ouvrage restait devoir à l'entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de la présence de