U... a été mis en examen, le 8 novembre 2018, dans le cadre d'une information ouverte pour des faits de commercialisation irrégulière de prestations de téléphonie, facturées sans l'autorisation des clients

dans une information suivie du chef de trafic d'héroïne et de cocaïne, un réseau de trafic de cannabis pratiqué entre la France et l'Espagne a été découvert ; Qu'une information distincte a été ouverte

l'avis du fonctionnaire compétent ; que l'invalidation du plan de prévention des risques et l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif ne constitue nullement une garantie d'ouverture

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hall du meuble géant, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres

enquêteurs n'ont découvert qu'un livre de banque tenu d'avril 1991 à janvier 1992 et deux agendas de caisse renseignés de mars 1991 à juin 1992, d'autre part, que les deux prévenus n'ont pu justifier avoir ouvert

Il a, par acte du 26 avril 2006, fait assigner son voisin à l'effet d'obtenir la suppression d'ouvertures créant des vues obliques sur son fonds à une distance non conforme et la condamnation de celui-ci

dans un Etat membre de l'Union européenne, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet

dans un Etat membre de l'Union européenne, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet

en Serbie, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat par le biais d'un échange

RAPPELS DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation

A... a déposé plainte en janvier 2015 en déclarant avoir été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration pendant plusieurs jours, et d'une extorsion de fonds ; qu'une information a été ouverte par

irrévocable des faits qui sont contenus dans le réquisitoire introductif, ou dans ses pièces jointes ; qu'en conséquence, les faits dont est saisi le juge d'instruction ne peuvent donner lieu ni à l'ouverture

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1997, qui les a condamnés, la première, pour exécution d'un travail clandestin, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier

François, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994, qui, pour stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu mémoire

Elle fait également valoir que ces opérations présentaient des caractéristiques proches d'une collecte irrégulière de fonds.

de Paris du 3 janvier 1986 à 13 h 30 ; " alors que, selon l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris en date du 19 novembre 1985, la session de la Cour d'assises de Paris s'est ouverte

Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 27 janvier 2026, sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

En raison de la dégradation inexpliquée des résultats entre juin 2002 et juin 2003, une enquête préliminaire a été ordonnée par le procureur de la République, suivie par l'ouverture d'une information judiciaire