l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés, et condamné Narcisse et Sully Y... à la peine de trois ans d'emprisonnement, et Julien Y... à la peine de 6 ans d'emprisonnement

de Limoges-banlieue à titre privilégié et définitif pour le montant de 84 453,83 F alors, selon le pourvoi, que s il ne s oppose pas à la validité au regard de la procédure collective d une clause pénale

[T] à trois amendes douanières de 750 euros ainsi qu'à une pénalité fiscale de 732 000 euros et Mme [T] à trois amendes douanières de 500 euros et à une pénalité fiscale de 366 000 euros. 5.

La décision de notification de fraude et de pénalités est donc régulière en la forme.

prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal, peuvent bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que les pénalités prévues

liberté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, alinéa 1er, 369-4 du Code des douanes, 38 de la loi du 3 avril 1955, 593 du Code de procédure pénale

Il s'en déduit qu'avant l'entrée en vigueur de cette disposition, la réhabilitation de plein droit de la peine principale d'emprisonnement à l'issue du délai prévu à l'article 133-13 du code pénal à compter

[X] [J], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 février 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine ; La COUR, statuant après

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

729 du code de procédure pénale, la cour rappelle que la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ; que les condamnés ayant à subir une peine privative

[U] avait été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois ferme, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale

des parents de Perrine C..., infirment totalement les affirmations de M.

été contestés par la société FSD ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire que la majoration des intérêts de trois points constitue une pénalité

d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénale en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement

Jean-Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, pour exportations de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

selon lui, sans titre valable puisque le jugement l'ayant condamné n'a pas ordonné son maintien en détention par décision spéciale et motivée en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; l'arrêt ne pouvait, sans se contredire, confirmer le jugement sur les peines dans son dispositif tout en retenant que « la peine de trois ans d'emprisonnement avec

X... a, le 22 avril 1986, fait opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF, le 6 mars 1986, pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des cotisations, pénalités et majorations de retard

comparant sur ces points, a violé les articles 132-19 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.