Codes de loi français

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 44

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit

Article R561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04

. – Sont considérées comme des personnes réputées être des membres directs de la famille des personnes mentionnées au I : 1° Le conjoint ou le concubin notoire ; 2° Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré

Article ANNEXE 1

Montant à préciser pour son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. 2. Allocations : Percevez-vous : l'allocation compensatrice pour tierce personne :...................

Article 30-2

En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le capital décès est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité

Article 2

valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par : 1° Leur conjoint ; 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte

Article 1

La liste des membres du Comité national du pacte territoire-santé prévus du 1° au 9° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit : - le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant

Article Annexe 1

: IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ ÉVALUATION RÉMUNÉRATION 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la candidature par le conjoint, le partenaire lié par un pacte

Article 1

les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ; 2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les

Article R2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Le concessionnaire peut préciser dans la convention d'exploitation de plage que le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du

Article D221-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est

Article R752-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

au II de l'article L. 752-1 des suites de la maladie professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides au sens de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte

Article R4138-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2° La mère décède : le père ou, à défaut, le conjoint de la mère décédée ou la personne liée à elle par un pacte

Article L245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48

La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées

Article D4131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14

renouvellement ne peuvent être délivrés qu'au cours de la première année de disponibilité pour les étudiants de troisième cycle mis en disponibilité dans les cas suivants : 1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ; 2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte

Article 62

les extensions des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Elle peut également, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné.