préalable des droits éludés et ne porte que sur les pénalités dues au titre de l'infraction ; que le paiement des droits compromis est donc exclu du règlement transactionnel ; qu'en considérant néanmoins

d'enregistrement opposé par l'administration était bien fondé dès lors que seul un acompte symbolique avait été payé au moment de la présentation à l'enregistrement et sans autorisation de fractionner le paiement

d'enregistrement opposé par l'administration était bien fondé dès lors que seul un acompte symbolique avait été payé au moment de la présentation à l'enregistrement et sans autorisation de fractionner le paiement

d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé, de sorte que l'appelant doit pouvoir justifier du paiement du droit de timbre avant que la cour ne statue ; qu'en l'espèce, pour rejeter

SARL RONICK, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, avec publication et affichage de la décision, et l'a déclarée solidairement tenue, avec la société redevable légal de l'impôt, aux paiements

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCE S, LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, FAITS

dans la maison de retraite où elle avait été admise le 20 mars 1990 ; que l'administration des Impôts, considérant que l'acte de vente constituait une donation déguisée ayant pour but d'éluder le paiement

fraude au transit, et l'a condamnée pénalement, solidairement avec les autres prévenus, au paiement d'une amende de 10 000 000 francs, et civilement, solidairement avec les autres prévenus, au paiement

la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait commis aucune imprudence ou négligence ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans statuer sur la demande de l'administration des Douanes tendant au paiement

[D] [M], appelante succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES A RAISON D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DELIVRANCE DE BILLETS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE, AUX MOTIFS QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE PREVENU

L'irrecevabilité tirée du défaut de paiement du droit de timbre peut être régularisée jusqu'à ce que ce juge statue, mais pas au-delà.

de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 décembre 1996 ; que, par le même arrêt, M.X... a été déclaré tenu solidairement avec le redevable de l'impôt au paiement des droits

être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 144-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que seul l'appelant qui succombe peut être condamné au paiement

être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 144-6, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que seul l'appelant qui succombe peut être condamné au paiement

être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 144-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que seul l'appelant qui succombe peut être condamné au paiement

être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 144-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que seul l'appelant qui succombe peut être condamné au paiement

Il résulte de ces dispositions que l'acte par lequel le préfet saisit le tribunal administratif doit être regardé comme une requête et doit, par suite, donner lieu au paiement du droit de timbre.

Aux termes de l’article R. 719-50 du même code : « Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation

imparti ; qu'en l'état de ces énonciations, Mme Henriette X... n'était pas responsable du défaut de déclaration de la succession dans les délais légaux et, par voie de conséquence, n'était pas tenue au paiement