X... faisait valoir qu'il avait exercé ses fonctions de salarié dans un lien de subordination, ainsi que le démontrait d'une part, l'article 3 de son contrat de travail qui le mettait directement sous

, à parts égales, soit 500 euros chacune ; AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ; DISPENSE la partie

, à partir du moment où il était constaté que les salariés avaient agi dans le délai réglementaire pour contester leur classement après celui de pilotes d'ancienneté inférieure nommés commandants de bord

[R] s'élèvent à 153.108,56 euros et ceux de Mme [M] à 126.891.44 euros ; - renvoyé les parties devant le notaire aux fins de régularisation de l'acte de partage qui sera établi selon les dispositions

, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer

En l'espèce, il est constant que les parties s'opposent sur les modalités d'un partage amiable, différentes démarches ayant été réalisées en ce sens depuis 2020.

; - de répondre aux dires des parties ; - d’établir un acte de partage comportant la liquidation des successions de M.

Y..., médecins radiologues, ont conclu en juin 1989 une convention d'exercice en commun avec partage égal des recettes, associant également Mme X..., médecin généraliste ; que cette convention a violé

en complément de part.

à parts égales, soit 500 euros chacune ; AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre partie à la verser en ses lieu et place ; DIT qu'il appartiendra

du partage amiable, dûment justifié, renvoyer la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire, - ordonner la communication du fichier ficoba compte

I- Sur le partage Sur la demande en partage judiciaire et la désignation d'un notaire formulée par madame [R] Les parties ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2005 sous le régime de la séparation

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession

TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1961) ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, PAR CONVENTION DU 17 AOUT 1953, X...S'EST ENGAGE A PARTAGER

; qu'il ressort de l'examen du carnet de rendez-vous du médecin qu'un seul rendez-vous sur les deux groupes de dates était noté ; qu'elle indique avoir payé 180 francs puis 200 francs à partir du 30 mars

1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE FOURNITURE DE PRODUITS POUR LA CHARCUTERIE ET LES SALAISONS, DEMANDE LA DECHARGE D'UNE PART

En l’espèce, les parties sont héritières de Madame [H] [Z] [E] veuve [V] décédée à [Localité 17] le [Date décès 8] 2017, et depuis son décès l’indivision successorale n’a pas pu être partagée.

à la succession des donateurs et ne font donc pas partie de la masse successorale à partager, de sorte que les plus ou moins-values susceptibles d'advenir sur ces biens, postérieurement au partage, profitent