ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés ; mais attendu que cette interdiction n'est pas étendue aux actes pour lesquels les notaires ne font que participer

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

S’agissant du grief des requérants concernant le manque de formation juridique des membres de la Haute Cour qui étaient des officiers de carrière, la participation de juges non professionnels dans les

rendu l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la demande reconventionnelle en paiement de la société Vifrelec concernait d'autres marchés non

protocole, relatif à la répartition de la créance sur la COFACE, est désigné expressément, en qualité de bénéficiaire d'un tiers de créance, le « Cessionnaire Metadier », à savoir la société TMC PARTICIPATIONS

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

termes de l'article 332-3 du plan comptable général, issu du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable : à toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participation

, a eu pour effet d'exonérer des cotisations sociales les sommes allouées au titre de la participation au cours du dernier trimestre 2003, a confondu validité de l'accord de participation et ouverture

faculté d'exiger l'indication de son nom ; qu'ayant, par une appréciation souveraine de la clause litigieuse, relevé que M.X... avait autorisé la société MIE à ne pas faire figurer son nom sur les produits

Il s'engage d'une part à les faire transférer au nom de la société Kaleta pêche au début de la campagne 1993, d'autre part, à faire le nécessaire pour qu'elles soient maintenues au nom de Kaleta pêche

Copie exécutoire : BOUTRON Paul Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

inscription, ni directement ni par voie hiérarchique, au stage SPP pendant la durée de la suspension ordonnée, et de s’abstenir de toute sanction disciplinaire à l’encontre du requérant fondée sur la non-présentation

X... une carte de crédit établie au nom de celui-ci ; que la société Albaret, ayant été déclarée en règlement judiciaire, a cessé de rembourser à l'organisme de crédit, à compter du mois de juin 1983,

X... une carte de crédit établie au nom de celui-ci ; que la société Albaret, ayant été déclarée en règlement judiciaire, a cessé de rembourser à l'organisme de crédit, à compter du mois de juin 1983,

applicable de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme globale de 1 800 euros au titre des frais exposés par les sociétés Bouygues Immobilier et GR Foncière de participations

réclamé a été calculé ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le titre exécutoire litigieux méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation

réclamé a été calculé ; - - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le titre exécutoire litigieux méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation

réclamé a été calculé ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le titre exécutoire litigieux méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation

réclamé a été calculé ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le titre exécutoire litigieux méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation