syndicale.

Aux termes de l’article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du

organisations syndicales au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation ; qu'en l'espèce où la SCEA Grands Fonds faisait valoir dans ses conclusions que la date qu'elle

Elle fait valoir les critères précisés à cet égard par l’article L2143-3 du code du travail dans son alinéa 4, concernant les délégués syndicaux, et transposables selon elle au représentant de section

En troisième lieu, la possibilité pour l'employeur, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze

deux mois plus tôt à la négociation annuelle obligatoire, avait eu de nombreux contacts avec les autres délégués syndicaux et était en campagne oralement tout cela avant l'envoi de la lettre de convocation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la

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, ainsi qu'aux délégués syndicaux et participait comme représentant du syndicat aux contestations afférentes aux représentations syndicales ; ainsi Yassin X...a versé aux débats les courriers électroniques

Il est devenu délégué spécialiste en endocrinologie depuis le 1er novembre 2020.

Lors de la réunion du 23 novembre 2023, la fédération Sud commerces et services n’a pas été admise à participer aux négociations et lors de celle du 29 novembre 2023, seule l’union syndicale solidaires

Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement

le mandat détenu par la salariée, comporte en annexe le procès-verbal de l'élection à la délégation unique du personnel de Mme B en tant que membre titulaire.

Ils raisonnent par analogie avec la désignation du délégué syndical, sur laquelle l’organisation syndicale peut librement revenir. Ils concluent donc au rejet de la requête soutenue par M.

, mais précisait que si l'une des personnes devant assister à la réunion, laquelle n'était ni délégué du personnel ni délégué syndical, était présente à ladite réunion, il annulerait cette réunion et procéderait

d'Entreprise ; * 15 heures de délégation au titre de votre mandat de membre de la D.U.P. et de formation des Délégués du Personnel ; * 12 heures de délégation au titre de votre statut de Déléguée syndicale

X... a été licencié le 15 mars 2001, et qu'il n'est pas contesté qu'aucune organisation syndicale n'a demandé que des élections soient organisées, la CFDT ayant seulement participé à la négociation du

Thierry X... est manutentionnaire au service de la société (SA) Cama'eu International (Cama'eu) ; il est également délégué syndical CGT et membre du comité d'entreprise.

, APRES AVOIR RELAXE [Y] [H] ET [W] [O], PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES