ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

a été lue par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré et concouru à la décision ; Qu'il n'importe que le nom de ce magistrat ne soit pas indiqué ; D'où il suit que le moyen

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2004, la société Marseillaise de Gestion, d'Investissement et de Participation (ci-après société SOMAGIP), représentée par l'administrateur de biens SOMAGIP, a

.. pourrait continuer à concilier son autre activité professionnelle avec une participation effective et permanente aux travaux sur les lieux objet du congé reprise, la cour d'appel a privé sa décision

pris en compte des participations et intéressements versés après la date de l'assignation en divorce, à savoir le 10 février 2000, a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 5.

X... et la société Christine Confection, titulaire d'une action, dont la participation devait être portée à 25 % du capital dès la reprise ; que la société Christine Confection n'a pas exécuté son engagement

procédé à la formalité du rapport et ne constate même pas qu'il ait fait partie de la formation de la cour d'appel qui a rendu la décision, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer

à sa gestion ou aux bénéfices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux Z... faisaient valoir devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 03-48.278 à S 03-48.304 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

entaché sa décision d'un manque de base légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la

d'où aurait résulté la commission d'un vol accompagné de dégradation, la chambre d'accusation a privé sa décision de tout motif" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si les chambres d'accusation

au motif qu'elle constitue le produit, direct ou indirect, l'objet ou l'instrument des infractions reprochées ; que la société Groupe Optimis a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour

participé, justifiant sa participation aux réunions des organes de l'APNAB, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'accord du 25 janvier 1994 "relatif à la protection

attaqué que la chambre d'accusation, prononçant en matière de détention provisoire, a statué en présence d'un magistrat stagiaire qui a participé au délibéré avec voix consultative ; Attendu qu'en

l'exercice 1988, le bénéfice fiscal de la société servant au calcul de la réserve spéciale de participation a été diminué ; que la société a imputé cette diminution de la réserve spéciale de participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel