Z..., dans une instance où la partie en cause était Mme Y... ; qu'il est constant que M.

l'arrêt de cassation n° 803 D en date du 4 mai 1988, rendu sur le pourvoi n° 87-70.062/B formé par le département du Gard, en cassation de l'ordonnance du 10 février 1987, n'a d'effet qu'entre les parties

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties

déclaré son appel irrecevable, comme tardif, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance sur requête prévoyant expressément sa notification à l'égard de toutes les parties

aux arrêts d'avoir ainsi statué sur les dépens, alors que, selon le moyen, les dépens sont normalement à la charge des parties à l'instance ; que, par exception, les dépens afférents aux instances injustifiées

De même, l’assignation du 13 juin 2023 n’aurait pas plus interrompu la prescription alors que l’avocat n’était pas partie à l’instance.

à une mesure d'expertise ; qu'en l'espèce, la Crama non partie à l'instance de référé, est intervenue volontairement au cours des opérations d'expertise, et plus précisément le 7 octobre 2011 ; que cette

, de sorte qu'il n'existe aucune identité de parties entre l'instance engagée par le syndicat et l'instance engagée par le salarié à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code

le moyen, qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en déniant la qualité de partie à l'instance de Romaine

[G] et [C] Messieurs [C] et [G] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la SELARL PHARMACIE DE LA LIBERTE, qui n'était pas partie à l'instance en sorte qu'aucune condamnation ne pouvait être

Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision

ni représentée en première instance, réservé aux parties à la décision querellée ; que les organisations syndicales ne figurant pas au nombre des parties à la procédure devant le Tribunal de Commerce

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixa limitativement les personnes qui peuvent être parties

X..., que ce dernier était certes partie à l'instance préalable à l'adjudication, mais seulement pour les besoins du dire par lequel il entendait se voir reconnaître la qualité d'occupant en vertu d'un

Lionel Y... avec un code client pour chacun d'eux, que ces deux personnes auraient donc dû être également parties à l'instance ayant seules la qualité de cocontractants de la société Travelprice ; qu'en

Sci Les Trèfles et la Sci Les Iris ne sont pas parties à l'instance d'appel, elles ne peuvent intervenir volontairement, ni être appelées en intervention forcée dans la mesure où elles étaient parties

qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice est ouvert aux personnes qui ont été parties