constaté que la société Samab et les consorts Y... étaient liés par un contrat d'intégration, a prononcé la nullité de ce contrat et ordonné une expertise ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre

, à défaut de contrat écrit, larègle de droit est que le contrat est à durée indéterminéeet non pas à durée déterminée ; que, d'autre part, le moyentiré de la production d'un contrat signé par l'employeurn'a

des dommages aux immeubles avoisinants propriété des tiers et non plus seulement aux existants propriété du maître de l'ouvrage ; que la police souscrite définissait comme ayant la qualité d'assuré, partie

LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AU DROIT COMMUN DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN

est notifié par écrit, par l'une ou l'autre des parties, à la fin du contrat en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et treize autres professeurs d'éducation physique d'établissements

[I] ont assigné une société Adler Ortho France, qui n'était pas partie au contrat d'agent commercial, et ont interjeté appel contre cette société. 7.

, 3 mars 1994) d'avoir déclaré prescrite, par application du droit anglais désigné par les parties au contrat, l'action intentée contre les constructeurs d'une plate-forme maritime qui a fait naufrage

, S'ETAIT LIE A MARZOUK, COMMERCANT MARSEILLAIS, NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL MAIS UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la relation de travail existant entre les parties, de contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

, les contrats de société liant l'EURL X... aux autres associés des sociétés en participation LUNE au sein desquelles elle a pris des participations, d'autre part des contrats de mandat aux termes desquels

commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme C... a été conclu avec la société MCPR dont le gérant est

la cour d'appel a énoncé que cette clause limitait la liberté de travail de la salariée et était de nature à lui rendre plus difficile une nouvelle embauche ; Attendu, cependant, que n'étant pas partie

Sur le moyen unique : Vu l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et l'article 14 du contrat type, messagerie approuvé par le décret du 4 mai

QU'IL Y AVAIT UTILISATION COMMUNE ET REGULIERE DE LA GRANGE PAR LES DEUX PARTIES AU CONTRAT DE PRET ET QUE LE PRETEUR N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR LA DETENTION DE CETTE GRANGE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT

DE SALARIE ET QUE LES COHERITIERS N'ETAIENT PAS TENUS DE VERSER DES COTISATIONS AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'IL AVAIT PERCUES EN 1976, ALORS QUE, D'UNE PART

de la société anonyme Pavillons Rouquié ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1984) d'avoir annulé cette décision, alors que, quelle que soit la qualification donnée par les parties

, regroupés à Ecully, alors, selon le pourvoi, d'une part, les contrats à durée déterminée conclus pour le mois de juillet 1990 étaient soumis à l'ancien article L. 122-1-1, résultant de l'ordonnance n

bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui avait été consentie par son bailleur, pouvait demander que ce dernier fasse respecter cette clause par son autre locataire, même si celui-ci n'était pas partie