AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société France acheminement (SFA), après avoir exploité directement une entreprise

civile sur une partie du territoire national, l'absence de tout concurrent étranger en France ainsi que les tarifs pratiqués par ce groupe à la date des faits poursuivis; "alors que, d'autre part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[N] prise le 10 avril 2026 par la directrice du centre hospitalier de [C] [J] à [Localité 3] à l'issue de la période d'observation, 7- Vu la requête de la directrice du centre hospitalier de Charles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

décembre 1990; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 avril 1995) a débouté l'assurée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en partie avant le 14 janvier 1999, au titre de l'exercice 1998, puis dans le courant de l'exercice 1999, enfin en 2000 ; à partir de 1999, I'expert considère qu'il s'agit de travaux de sous-traitance

, un marché aval de collecte, transport et interconnexion directe des appels aux réseaux mobiles où opèrent les opérateurs de téléphonie fixe et notamment France Télécom, dominant, et, d'autre part, trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

C..., le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 28 septembre 2010, prononcé l'annulation de la partie française du brevet européen n° 0 724 444 ; qu'en retenant que, nonobstant cette décision

, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque.

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le paiement régulier d'un treizième mois , à partir de novembre 2013 pour Mme [Z] et à compter de novembre 2012 pour les autres salariés, s'analyse en un engagement

et laissant présumer l'existence d'une discrimination de la part du STC et, le cas échéant, si le STC démontrait, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci était justifiée

par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : -du directeur

de groupe ou d'agence ; qu'en jugeant néanmoins que le versement de l'indemnité de logement aux seuls directeurs de groupe et chefs d'agence ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement dans

Un traité d'apport a été conclu en décembre 2019 entre l'association et la mutuelle [1] (la [3]).

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 9 h 30.

éventuel relevé par la FIFA que sur le pourvoi principal formé par la société Omvesa ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris