à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, peu important le règlement CE numéro 2790 / 1999 de la commission

Elle précisait néanmoins que son désir de poursuivre les relations était entamé par sa démarche conflictuelle, par sa perte de confiance liée à la découverte de la perception indue de frais techniques

[F] [G] a remboursé, par anticipation, le contrat de crédit par chèque émis le 31 janvier 2017 et débité le 10 février 2017.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

en fixer le montant, à savoir : - les intérêts déjà payés par elle d'un montant de 26.883,82 € pour la période du 5 avril 2011 au 5 décembre 2015 et celles restant à régler jusqu'au remboursement anticipé

Malgré la perception d'un PGE de 300 K€, la société n'a pas été en mesure de faire face à ses charges financières mais également sociales et fiscales (arriérés fiscaux et sociaux accumulés pour 296 K€

Y... à lui payer les sommes suivantes : préjudice fiscal et financier 300 000,00 euros commission aux intermédiaires financiers désormais insolvables 59 919,60 euros taxes foncières 2016 et 2017

de conciliation et d'indemnisation ayant été confiée au professeur H et au docteur F ; l'ampleur de la perte de chance ne peut être inférieure à 80%, pourcentage fixé par la commission de conciliation

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

les cas mal fondée en son appel, ses demandes, - l'en débouter, - confirmer la décision entreprise en ce que la Caisse de crédit mutuel [Localité 8] Avesnières avait été déchue de tout droit à perception

de sa demande tendant au versement de la prime de fin d'année pour l'année 2014 ; AUX MOTIFS QUE les bulletins de paie des mois de décembre à partir de l'année 2009 et jusqu'en 2013 révèlent la perception

respecter sa tarification tant sur le montant facturé par intervention que sur le plafonnement mensuel des commissions.

La CMAR Grand Est a saisi la commission paritaire de cessation des fonctions qui, à l'issue de sa séance du 13 juillet 2021, a émis l'avis que le refus de l'agent n'était pas légitime.

Il relève que son employeur n'a respecté aucune procédure contradictoire, puisqu'il n'a pas été entendu par une commission d'enquête.

trois mois, que la société Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Brie Picardie ne lui avait pas présenté d'offre de crédit, qu'elle devait donc être déchue de son droit aux intérêts, frais et commissions

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 2.4) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

[B] à lui verser la somme de 32.462,40 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la non perception des intérêts qui auraient été contractuellement versés ainsi qu'une somme égale au montant

Si la commission départementale de réforme a estimé dans son avis du 16 décembre 2021 que cette maladie guérie plusieurs années auparavant ne pouvait constituer un état antérieur et que le climat de travail

Compte tenu des relations professionnelles entretenues depuis la signature du contrat, les risques liés à l'extranéité du partenaire commercial étaient perceptibles avant l'ouverture du contentieux prud'homal