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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Dcapital ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Tcorporate ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C au capital de la société nouvellement créée et ne peut sérieusement être regardée comme ayant ainsi poursuivi un objectif de relution.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A au capital de la société nouvellement créée et ne peut sérieusement être regardée comme ayant ainsi poursuivi un objectif de relution.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201660_20220812
12 août 2022
12 août 2022
médical supérieur ; - la décision du 13 juillet 2022 est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; elle ne porte pas atteinte aux droits qu'il tient de son statut, n'emporte aucune perte
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b8ddefb73d2e55750fbb
20 décembre 2012
20 décembre 2012
cas manqué à son devoir de conseil et débouté [E] [F] de l'intégralité de ses demandes, - à titre subsidiaire, dire et juger que [E] [F] ne justifie d'aucun préjudice susceptible de constituer une perte
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b169
31 mars 2008
31 mars 2008
... pour solde de tout compte en règlement de leur litige lié à la cession des parts de la société SODAVI, - pour voir condamner Monsieur A... à leur payer la somme de 52. 890, 00 € représentant la perte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400365_20240205
5 février 2024
5 février 2024
les dissimuler, les travaux entrepris à compter du 9 janvier 2024 comme annoncé dans l'avis affiché sur place étant les travaux intérieurs préparatifs de câblage desdites antennes ; compte-tenu de la perte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145290
6 juin 2014
6 juin 2014
Selon le tribunal, la décision de la municipalité d’annuler d’office l’acte de recrutement de M me Scocca répondait à un intérêt public actuel et concret dans la mesure où elle évitait une perte
Source officielleSurendettement
64a8ff6303029105dbedc218
6 juillet 2023
6 juillet 2023
excéder sept ans (84 mois), sauf lorsque les mesures permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401710_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Un secteur de garde peut être délimité sur plusieurs départements au sein d'une même région. (…) ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110109
3 février 2021
3 février 2021
; 1) ALORS QUE le débiteur d'une obligation alternative n'est libéré que par l'exécution d'une des prestations comprises dans l'obligation ; que le choix de la prestation appartient au débiteur qui peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110305
15 juin 2016
15 juin 2016
"il n'aurait certainement pas procédé à un déclenchement artificiel du travail (qui augmente le risque de dystocie des épaules) et aurait peut-être pris la décision, au contraire, de procéder à une césarienne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
en tenant là encore compte de leur exploitation, dont la spécificité est précisément évoquée au titre des " autres impacts " susceptibles d'affecter ces activités, parmi lesquels figure le risque de perte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414326_20250811
11 août 2025
11 août 2025
30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c1
10 octobre 2001
10 octobre 2001
regard de la définition de la politique commerciale de l'entreprise dont il avait la responsabilité de la mise en oeuvre,qu'il s'agissait de critiques constructives,que la différence de point de vue peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100182
19 février 2014
19 février 2014
, la SCP Rochelois Besins et associés écrivait : « La Société VALORIM LIMITED demande que ma cliente verse la somme de 200 000 euros lors de la signature du contrat » ; que dans ces conditions il ne peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201825
22 novembre 2012
22 novembre 2012
DE X..., qui aurait selon lui voulu lui porter des coups et l'aurait blessé avec un canif ; qu'il a également déclaré qu'il évitait M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff48
25 mai 2012
25 mai 2012
Elle conclut en outre au rejet de la demande de dommages-intérêts de la SCI au titre d'une prétendue perte de valeur locative de l'immeuble qui selon elle ne serait autre qu'une manière détournée de faire
Source officiellePage 21 sur 68