X..., engagé le 17 novembre 1985 par la société Fralib en qualité de nettoyeur-graisseur, a été licencié pour faute grave le 31 mars 1992 après avoir été mis à pied ; Attendu que l'employeur fait grief

N° RG 18/04543 N° Portalis DBVX - V - B7C - LY2X Décision : Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 05

Pour la période antérieure à octobre 2009, la perte de chiffres d'affaires est sans aucun doute liée en grande partie à ces dégâts des eaux à répétition.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

La banque le lui ayant refusé au motif qu'il avait commis une négligence grave, M. [U] l'a assignée en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Mme [R] a demandé au tribunal de : - condamner la compagnie Allianz Iard à lui payer les sommes de : * perte de gains professionnels actuels : 84 358,37 euros, * perte de gains professionnels futurs

et définitive d'une fonction du corps ; que tel est le cas de l'hémianopsie qui se définit comme une perte de la vue atteignant la moitié du champ visuel ; "alors que l'infirmité suppose la perte d'une

violation de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 50 000 francs, seulement, la perte

Un salaire qui pourrait s'apparenter à de l'abus de biens sociaux. », « Cette ponction annuelle de 600.000 euros au moment où Altis connaît de graves difficultés financières, affichant une perte de 52

A... chez Mme X... afin d'assurer l'oxygénation d'un élevage de truites a entraîné la perte d'une partie des truites; que Mme X... a demandé à M.

économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 6.

Y... a été engagé le 1er août 1981 par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'Amiens comme comptable et était délégué syndical depuis 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave le

le 22 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988) d'avoir admis que le détournement de marchandises reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave

9 septembre 1991 selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ; que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave

instance l'annulation du contrat de vente de la chenillette et la réparation par son vendeur, la société Rolba Bucher, du préjudice causé par la perte d'usage de cet engin, la société La Trifolette a

(militaire de carrière au grade de sergent de l'armée de l'air, dorénavant, par suite de l'accident dont le prévenu a été jugé seul responsable, privé de la capacité de sauter en parachute) de percevoir

[B] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2016. M.

et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que le préjudice d'établissement recouvre en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte