AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101469
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... avait interrompu la formation qui lui aurait permis de devenir pilote de ligne ; qu'il ne rapportait pas la preuve que ce choix lui avait été imposé, et ce d'autant moins que son dernier examen avait
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4ème chambre
DCA_22PA00572_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C, pilote de ligne, s'est inscrit au MBA management et administration des entreprises à l'Institut d'administration des entreprises de Paris.
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