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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00049
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Des augmentations de capital de la société Sehb prévues par le plan de continuation ont été souscrites par les sociétés Agena, Gargantua, Hôtel de Rouen, du Bois fleuri, Anne de France et Laval hôtel et
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1ère Chambre
5fca759315bbab62b2809f62
6 octobre 2020
6 octobre 2020
de ce capital, selon la technique dite du 'coup d'accordéon'.
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