d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en déclarant Jacques X... coupable d'escroquerie au motif qu'il avait participé à un système qualifié d'escroquerie, mis en place

mais comme caractérisant une fraude, puisqu'elle indique expressément (page 4 de la requête, avant-dernier paragraphe) "compte tenu de la fraude pratiquée, de sa persistance et des moyens de mis en oeuvre

fiscale ; que de la simple lecture de cet article, l'opinion publique apprenait qu'il y avait suspicion de fraude fiscale à l'encontre de Me Joseph Z..., avocat à Fort-de-France, ayant entraîné une mise

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

de grande instance de COUTANCES, en date du 26 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision en date du 5 octobre 1993, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan

Babacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie, et les a condamnés solidairement, de ces chefs, à des amendes et pénalités proportionnelles, en ordonnant également le paiement des droits fraudés

anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Trimax développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Société de participations et de placement

par une banque de premier plan pour permettre à ses clients dans le monde entier d'échapper à l'impôt.

admise qu'à titre de dénomination sociale et de nom de domaine; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2048 du code civil ; 2°/ que l'annulation d'un dépôt de marque pour fraude

grande instance de PARIS, en date du 6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 1). 22.

Andrée, épouse GIRAULT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1991 qui, le premier pour fraude fiscale et complicité de ce délit, la seconde pour fraude fiscale

D... du chef de blanchiment du produit des délits d'exécution d'un travail dissimulé, d'abus de faiblesse et de fraude fiscale à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme et à une interdiction

attaqué (Douai, 13 novembre 1992) d'annuler le congé afin de reprise qu'ils ont délivré à leurs fermiers, le 13 juillet 1988 pour le 30 septembre 1990, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en retenant une fraude

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives, Claude A..., à 18 mois