agissaient uniquement pour le compte de la société Informex qui seule détenait les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction à l'égard de ces salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base

A, gardien de la paix affecté depuis le 1er septembre 2011 à la compagnie républicaine de sécurité n° 7 basée à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), relève appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel la magistrate

Après cela, la requérante ne signala plus aucun incident à la police jusqu’au 22 mai 2012, lorsqu’elle déposa une demande de divorce et dénonça E. à la police pour l’avoir violée, avoir tenté de l’étrangler

drove him to a police station in Split where they handed him over to the police.

l'immigration à la préfecture de police, au cours duquel il a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert.

81 et 151 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base

de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code, de contrôler l'identité de toute personne à l'égard de laquelle existe

Based on the data obtained by the Swiss police, on 7 August 2006 the Slovenian police requested company S., a Slovenian internet service provider, to disclose the data regarding the user to whom the above

La préfecture de police a interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision au motif qu'une potentielle infraction justifiant le contrôle d'identité était caractérisée.

Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines

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Il ressort par ailleurs du résumé de l'entretien individuel de M.

Par un arrêté du 2 août 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

  Individual measures   The applicant’s name was struck out from the police records in 2002 (see § 11 from the Court’s judgment).

nationale ; - l’arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du