Il ressort des travaux préparatoires de la délibération de l'assemblée de Polynésie française n° 96-161 APF du 12 décembre 1996 créant l'article 197-1 du code des impôts de Polynésie française, que la

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris a refusé de

française et l'assemblée de la Polynésie française.

A en Polynésie française ; 2°) à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2007 du ministre des finances et de la fonction publique de la Polynésie française ; 3°) à ce qu'il soit enjoint à la Polynésie française

Par un jugement n° 2100519 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance

Par un jugement n° 2100520 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance

Par un jugement n° 2100525 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance

Par un jugement n° 2100524 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance

Par un jugement n° 2100523 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française et l'assemblée de la Polynésie française : 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, par deux requêtes distinctes, de condamner la Polynésie française

, qu'il n'existe aucun texte légal qui fonde ainsi l'action de la DCST, que la Polynésie française dispose déjà d'un comptable public en la personne du payeur de la Polynésie française qui a le monopole

Il en résulte que le président de la Polynésie française et l'assemblée de la Polynésie française sont fondés à soutenir que M.

des infirmiers de la Polynésie française, a bénéficié d'une disponibilité pour la suivre lors de son retour en métropole en 2014 ; Ils sont revenus en Polynésie française en 2017 afin que son compagnon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une

française, conclue entre l'Etat et le Territoire de la Polynésie française et visée par les arrêtés du 13 novembre 1995, 14 août 1996 et 15 septembre 1997, stipule que "l'Etat s'engage à mettre chaque

407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la POLYNÉSIE FRANÇAISE et de la SCP OFFICE NOTARIAL CLEMENCET ET PINNA.

, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat et interviennent dans les matières qu'il

française sont imposables en Polynésie française ". 6.

Vu la requête du président du gouvernement du territoire de Polynésie française et du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil