ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. / Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ". 4.

de l’utilisation des réseaux sociaux par le maire, l’utilisation de moyens publics à fin de propagande et la pratique des dons en faveur de la population.

l’utilisation des réseaux sociaux par le maire, l’utilisation de moyens publics à fin de propagande et la pratique des dons en faveur de la population.

Ce projet a reçu auprès de la population un avis très favorable.

2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune du Marin pour la désignation des délégués du conseil municipal

1980, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

. : que le tribunal a reproduit dans son jugement les passages poursuivis ; qu'il suffit de rappeler que Bruno Y... critique certains aspects de la politique municipale conduite par Serge X..., en particulier

ou de la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée du district ainsi que sur l'extension de

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C et Nicole B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 25 avril 2019 par laquelle le conseil municipal

HENRI , ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANGERVILLIERS LE 13 MARS 1977 EST LE BEAU-FRERE DU SIEUR Y... ANDRE ELU LE MEME JOUR QUE LUI ; QUE, SI LA DAME X...

municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. / A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement

des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ».

qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, la création d'une métropole est décidée par décret après accord des conseils municipaux

soient consultés sur la création ou la modification de cantons, le fait que le conseil municipal de la commune de Schoelcher n'aurait pas reçu communication de la circulaire susvisée du 5 juillet 1984

D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

Par une délibération du 5 juillet 2021, le conseil municipal de Biganos a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Atlantique Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre le parking municipal

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la participation au vote d'une conseillère municipale intéressée : 2.