Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le fait de proposer à un débiteur

infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

solliciter la réparation du préjudice personnel qu'elle invoque seul à l'appui de sa demande de dommages et intérêts ; - il sollicite dans le cadre de son appel incident le rejet de la demande de dommages

Les consorts [LE] seront ainsi déboutés de leurs demandes à l’égard de la CARAC tant en ce qui concerne le relevé et garantie que la demande de dommages et intérêts.

Elle soutient que le délit d'exercice illégal de la profession porte certes atteinte à l'intérêt général, mais qu'il peut également causer un préjudice personnel à des particuliers.

articles 111-2, 111-3, 111-4, 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit

de ces sommes et les intérêts capitalisés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel constate que le bon de commande en date du 3 août 1984 de la société Beghin Say à la société SEUM porte

rapport aux capacités financières et économiques de l'entreprise, qui était fortement bénéficiaire au moment de la période concernée, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit

pour lesquels le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en déclarant interruptif de prescription à l'égard des délits à l'origine du renvoi du prévenu, les actes de l'information

D 324) ; que les surveillances exercées sous ce régime ont permis de surprendre le requérant avec un complice dans les locaux de la R.A.T.P. en flagrant délit le 25 Juin 2007 ; qu'eu égard à la gravité

Monsieur [R] et Madame [O] soutiennent qu’ils ne connaissaient pas l’identité du vendeur de l’immeuble, portée à leur connaissance qu’avec l’appel en garantie formé par la société 1001 VIES HABITAT à l

S'agissant des dommages immatériels, la garantie responsabilité à l'égard des voisins et des tiers porte sur " les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d'un évènement garanti dégât

en dommages et intérêts contre toute personne ayant contribué par ses agissements délictueux à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif et pour agir en responsabilité contre les tiers dont

sur intérêts civils à l'audience du 15 septembre 2014 ; que les prévenus ayant fait appel des dispositions civiles, l'effet dévolutif de l'appel porte également sur l'action civile ; que compte tenu de

infirmation en ce qu'il la condamne à payer la somme de 185 728,46 euros au titre des intérêts débiteurs.

employés sur un effectif de 513 ont été concernés par ce licenciement effectué entre le 2 décembre 1994 et le 23 novembre 1995 et ce pour un "coût réel estimatif pour l'Etat" de 2 748 957 francs, que les postes

au titre du préjudice moral subi et celle de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de ne pas conclure le prêt et celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte

discrimination syndicale pour ne pas avoir procédé aux augmentations de salaire de certains salariés représentants syndicaux, l'a condamné à une peine d'amende et à payer diverses sommes à titre de dommages

», constitue une invitation à avoir des rapports sexuels ; que les messages suivants, à savoir « Non je ne me branle pas (...) », « tu as une bouche à pipe »," « Domage!!!

déclaré la SCCA coupable des faits de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois qui lui étaient reprochés; "aux motifs que sur ledéroulement des débats