active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ; 5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession

Article 1007

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ; 6° Déclaration sur l'honneur de la possession

Article R317-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Code de la sécurité intérieure

dans les cas prévus à l'article R. 316-11, soit de détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C mentionné à cet article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit de ne pas être en possession

Article R5336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code des transports

respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5332-15; 2° Le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

du dernier bien. " ; d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière

Article Annexe

—

CONGO RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES Article 1er Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire congolais et les ressortissants congolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession

Article Annexe

—

Récépissé de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C 10. Autorisation de complément de stock de munitions 11.

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité, à condition de justifier de la possession

Article 4

—

L'octroi de ce permis est subordonné à : - l'absence de contre-indication médicale au moment de sa délivrance ; - la possession du certificat de préposé au tir, dont les options incluent les techniques de tir utilisées ; - une expérience suffisante de

Article 69

—

Les guides interprètes doivent être en possession d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article 2

—

classement dans le corps ou l'emploi doivent ouvrir à chacun des agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er le droit d'occuper un emploi équivalent de celui qu'il occupait précédemment, à condition, d'une part, qu'il justifie de la possession

Article 2

—

classement dans ce corps ou emploi doivent ouvrir à chacun des agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er le droit d'occuper un emploi équivalent de celui qu'il occupait précédemment, à condition, d'une part, qu'il justifie de la possession

Article 14

—

A défaut d'un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des

Article 694-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession

Article D214-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 74

Code rural (nouveau)

d'un équidé, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant : 1° Soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ; 2° Soit de la possession

Article 242-0 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession

Article D354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Code rural (nouveau)

obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ; 3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise : a) soit conformément à l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'accès aux aides à l'installation ou par la possession

Article D811-165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 17

Code rural (nouveau)

Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation, de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de même niveau ou

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